Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif.
Au soutien de sa décision, le Tribunal judiciaire de Melun relève que l’action d’un syndicat qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées nommément désignées, mais à l’application d’un principe général de rémunération et aux conditions de détermination de rémunérations variables, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession. Les organisations syndicales sont ainsi recevables à solliciter du juge qu’il examine si des rémunérations variables peuvent être acquises en intégralité en raison d’une fixation tardive des objectifs sur lesquels elles reposent (TJ de Melun, 11 janvier 2021, n°20/00395) .
Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif.
Au soutien de sa décision, le Tribunal judiciaire de Melun relève que l’action d’un syndicat qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées nommément désignées, mais à l’application d’un principe général de rémunération et aux conditions de détermination de rémunérations variables, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession. Les organisations syndicales sont ainsi recevables à solliciter du juge qu’il examine si des rémunérations variables peuvent être acquises en intégralité en raison d’une fixation tardive des objectifs sur lesquels elles reposent (TJ de Melun, 11 janvier 2021, n°20/00395) .
