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Annulation du colloque du 10 décembre à Rouen et maintien de l’AGO en distanciel exclusivement

Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des nouvelles recommandations du gouvernement qui visent à limiter les réunions, le Bureau de notre association a décidé, non sans regrets ni hésitations, d’annuler le colloque programmé pour vendredi 10/12 à 10 heures dans les locaux de l’Université de Rouen.

La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat  probatoire.

Colloque et Assemblée Générale 2021: 10 décembre 2021 à Rouen

Nous organisons notre AG statutaire annuelle le 10 décembre 2021 à Rouen. Elle sera précédée d’un colloque sur le thème de la “loyauté dans les relations collectives du travail” organisé par le Réseau AVEC en partenariat avec l’Université de Rouen Normandie et l’Ordre des Avocats de Rouen.

Un agent public qui refuse le renouvellement de son CDD peut être involontairement privé d’emploi

Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.