Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des nouvelles recommandations du gouvernement qui visent à limiter les réunions, le Bureau de notre association a décidé, non sans regrets ni hésitations, d’annuler le colloque programmé pour vendredi 10/12 à 10 heures dans les locaux de l’Université de Rouen.
La confédération organise les 13 et 17 décembre 2021 deux webinaires à destination des conseillers prud’hommes. Nos confrères Florence Massa et Olivier Bichet en seront les animateurs.
Les sociétés composant l’UES SFR ont été condamnées par le Tribunal Judicaire de Paris, le 21 septembre 2021, pour déloyauté et abus de droit à l’occasion de la réouverture en 2021 de la procédure l’information consultation sur les orientations stratégiques.
Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat probatoire.
Nous organisons notre AG statutaire annuelle le 10 décembre 2021 à Rouen. Elle sera précédée d’un colloque sur le thème de la “loyauté dans les relations collectives du travail” organisé par le Réseau AVEC en partenariat avec l’Université de Rouen Normandie et l’Ordre des Avocats de Rouen.
Benoît Arvis, avocat à Paris et Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.
Le syndicat et/ou son délégué ne sont pas responsables de faits commis à l’occasion de la grève sauf à démontrer une part active de ces derniers dans leur réalisation, tel est le principe confirmé par cette ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Melun.
