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Quelle responsabilité pour les organisations syndicales signataires d’une convention collective de branche à l’égard de l’un des employeurs de la branche ?

Un employeur, condamné définitivement après que la justice prud’homale a requalifié le contrat de travail intermittent de l’un de ses salariés en contrat de travail à temps complet, recherche la responsabilité des signataires de la Convention collective étendue au champ d’application laquelle il est soumis, au motif que sa condamnation prud’homale résulterait de la rédaction défectueuse de ladite convention collective. Il reproche aux rédacteurs de l’article 24 de la convention litigieuse (conchyliculture), dont l’Union Fédérale Maritime CFDT, de ne pas avoir défini précisément les emplois susceptibles d’être pourvus par un contrat intermittent en méconnaissance des dispositions du code du travail. Le Tribunal Judiciaire de Paris rejette ses demandes aux termes d’une décision non définitive à ce jour mais intéressante en ce qui concerne le droit de la négociation collective.

Licenciement économique pour cessation d’activité: caractérisation de la légèreté blâmable de l’employeur

Dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, une entreprise, filiale française d’un groupe américain, licencie les salariés pour “cessation totale et définitive” de son activité. Les salariés, assistés du syndicat, plaident que la décision de l’employeur est entachée d’une “légèreté blâmable”. Le Conseil de prud’hommes leur a donné raison. Cette décision est frappée d’appel.

Présence du Réseau AVEC au 50ème Congrès ordinaire de la CFDT des 13, 14, 15, 16, 17 juin 2022 à Lyon

Le réseau AVEC participe au Congrès confédéral du 13 au 17 juin 2022 à Lyon. Plusieurs avocats membres seront présents sur le stand du Réseau pour y rencontrer les militants et adhérents et présenter le réseau, ses activités et ses membres. Des animations thématiques seront proposées. Plus d’informations en mai.

ARC: signature d’un accord entre l’URI Ile de France et le réseau AVEC

12 avocats du réseau AVEC exerçant en Ile de France se sont engagés pour la mise en œuvre de l’ARC sur la région. Un accord régional dans le cadre du Conseil de l’ARC a ainsi été conclu entre ces 12 avocats et l’Union Régionale Interprofessionnelle Ile de France. Il marque l’engagement des avocats du réseau dans le déploiement du droit à l’accompagnement pour les militants et les équipes, avec le déploiement du dispositif ARC – Accompagnement – Ressources – Conseil. 

L’expertise décidée par le CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale permet notamment une analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et de la politique de recrutement et des modalités de départ

Lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est en droit de solliciter l’assistance d’un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail).

Licenciement d’un salarié protégé, décision prise sur recours hiérarchique: obligation de motivation

Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

Agents contractuels de la fonction publique: situation à l’issue d’un congé sans rémunération

Il résulte d’un principe général du droit que l’obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi de cet agent à l’issue d’un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles.