La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat  probatoire.

Un agent public qui refuse le renouvellement de son CDD peut être involontairement privé d’emploi

Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.

Indemnisation des télétravailleurs pendant la crise sanitaire : l’absence de signature d’un avenant ne justifie pas l’absence d’indemnisation

Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne un employeur à verser à tous ses salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter de la date d’assignation en justice. L’accord d’entreprise sur le télétravail qui prévoyait ce montant le réservait pourtant aux salariés ayant signé un avenant en ce sens.

Les normes européennes au secours du droit à congé annuel payé du salarié en arrêt pour cause de maladie ou d’accident de droit commun.

En septembre 2019, sous la l’impulsion de Laurent PATE (avocat du Réseau à Metz), le Réseau AVEC organisait une conférence sur le droit européen, notamment sa mobilisation en droit interne. Les interventions des universitaires et juges européens ont enrichi nos réflexions et nous ont donné des pistes d’actions sur des dossiers que nous avions en cours