Un employeur, condamné définitivement après que la justice prud’homale a requalifié le contrat de travail intermittent de l’un de ses salariés en contrat de travail à temps complet, recherche la responsabilité des signataires de la Convention collective étendue au champ d’application laquelle il est soumis, au motif que sa condamnation prud’homale résulterait de la rédaction défectueuse de ladite convention collective. Il reproche aux rédacteurs de l’article 24 de la convention litigieuse (conchyliculture), dont l’Union Fédérale Maritime CFDT, de ne pas avoir défini précisément les emplois susceptibles d’être pourvus par un contrat intermittent en méconnaissance des dispositions du code du travail. Le Tribunal Judiciaire de Paris rejette ses demandes aux termes d’une décision non définitive à ce jour mais intéressante en ce qui concerne le droit de la négociation collective.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, une entreprise, filiale française d’un groupe américain, licencie les salariés pour “cessation totale et définitive” de son activité. Les salariés, assistés du syndicat, plaident que la décision de l’employeur est entachée d’une “légèreté blâmable”. Le Conseil de prud’hommes leur a donné raison. Cette décision est frappée d’appel.
Lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est en droit de solliciter l’assistance d’un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail).
Olivier COUDRAY: avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.
Olivier COUDRAY: avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Un agent n’a pas l’obligation d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.
Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Il résulte d’un principe général du droit que l’obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi de cet agent à l’issue d’un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles.
Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas à l’administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces au comité d’entreprise ou à l’expert-comptable désigné, il appartient à l’administration de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité d’entreprise, et le cas échéant, l’expert-comptable désigné ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.
Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Si l’Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, d’assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, y compris pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service, il ne revient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures de délégation effectuées par ces enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel (IRP), qui sont régies exclusivement par les dispositions applicables à la représentation collective des salariés du secteur privé et auxquelles les personnels de l’enseignement public ne peuvent participer d’aucune manière.
Au terme d’une information pénale qui a duré 9 ans, mobilisé 3 experts et 5 juges d’Instruction, le Tribunal Judiciaire de Montpellier vient de reconnaitre la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un accident de travail mortel dont a été victime l’un des salariés, survenu dans des circonstances dramatiques et sans témoin.
Par une ordonnance du 21 février 2022, le Tribunal judiciaire de Bobigny confirme que les dispositions prévoyant l’articulation des compétences du CSEC et des CSE d’établissement doivent être appliquées strictement.
