Les normes européennes au secours du droit à congé annuel payé du salarié en arrêt pour cause de maladie ou d’accident de droit commun.

En septembre 2019, sous la l’impulsion de Laurent PATE (avocat du Réseau à Metz), le Réseau AVEC organisait une conférence sur le droit européen, notamment sa mobilisation en droit interne. Les interventions des universitaires et juges européens ont enrichi nos réflexions et nous ont donné des pistes d’actions sur des dossiers que nous avions en cours

La légèreté blâmable de l’employeur dans un licenciement pour cessation d’activité

En 2014, la société HARMAN INTERNATIONAL a décidé de fermer son unique établissement français dans le cadre d’une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe HARMAN.  En raison du nombre de licenciements économiques envisagés, un accord collectif relatif au PSE visant l’ensemble des salariés de l’entreprise était conclu et l’entreprise a été définitivement fermée à compter de janvier 2015.

Intervention volontaire du syndicat dans le cadre de l’action engagée par l’inspecteur du travail en cas de contournement à l’interdiction du travail le dimanche

La direction de 3 supermarchés CASINO situés à TOULOUSE a décidé de recourir à des vigiles, employés par une société de sécurité extérieure, pour contrôler et assister les clients dans l’utilisation des caisses automatiques et permettre ainsi l’ouverture des magasins au-delà de 13h00 le dimanche.

La contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » est irrecevable

La demande de l’employeur en contestation du taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » retenu par le médecin conseil de la CPAM permettant à l’assuré de voir son dossier en reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Jours fériés habituellement chômés survenant pendant une période d’activité partielle

A quelle hauteur les jours fériés compris dans une période d’activité partielle doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils sont habituellement chômés dans l’entreprise ou l’établissement ? C’est à cette question que le Tribunal judiciaire a répondu dans un jugement rendu le 16 février dernier, à la requête d’une organisation syndicale.