A quelle hauteur les jours fériés compris dans une période d’activité partielle doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils sont habituellement chômés dans l’entreprise ou l’établissement ? C’est à cette question que le Tribunal judiciaire a répondu dans un jugement rendu le 16 février dernier, à la requête d’une organisation syndicale.
Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif.
L’action en contestation par l’employeur d’une expertise adoptée par un CSE est encadrée dans des délais stricts : les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail prévoient que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise à laquelle le CSE a décidé de recourir doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours courant à compter de la délibération par laquelle le CSE a décidé du recours à l’expertise.
Le licenciement d’une salariée reconnue travailleuse handicapée, déclarée inapte, est dénué de cause réelle et sérieuse « au motif d’une déficience de l’employeur dans la recherche de reclassement de sa salariée reconnue travailleur handicapé ».
Dans ce monde qui se durcit pour les plus faibles dont font partis les salariés, leur Défense doit s’appliquer à être encore plus rapide et plus efficace. Dans une Ordonnance du 29 janvier 2021, le Conseil de prud’hommes de PAU statuant en référé qui n’a pas hésité à suivre les demandes provisionnelles d’un salarié protégé déclaré inapte et pour lequel l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier. Son licenciement pour inaptitude était donc entaché d’une nullité absolue.
Dans une décision du 14 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’un syndicat est un non-professionnel au sens du Code de la consommation et peut donc se prévaloir de la législation sur les clauses abusives.
Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif.
Un jugement du Conseil de prud’hommes de ROUEN du 14 décembre 2020 vient rappeler fort opportunément les conditions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé pour inaptitude lorsque celle-ci résulte d’agissements fautifs de l’employeur, même en l’absence (en l’espèce) de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le juge des référés rejette la demande de suspension des clauses d’un Règlement Intérieur de CSE présentée par un employeur qui contestait la composition de la CSCCT (et d’autres commissions). Le Règlement Intérieur avait fixé un nombre de membres de la CSCCT égal à celui des membres du CSE lui-même.
