Action en justice du syndicat devant le Tribunal Judiciaire

Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif. 

Licenciement pour inaptitude consécutif à des agissements fautifs de l’employeur

Un jugement du Conseil de prud’hommes de ROUEN du 14 décembre 2020 vient rappeler fort opportunément les conditions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé pour inaptitude lorsque celle-ci résulte d’agissements fautifs de l’employeur, même en l’absence (en l’espèce) de reconnaissance de maladie professionnelle.

Santé au travail: obligations à l’égard des IRP et des salariés

Par un arrêt particulièrement remarqué, du 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a, dans le contexte de pandémie lié à la propagation du COVID 19, rappelé d’une part, que les instances représentatives du personnel sont des acteurs incontournables de la prévention des risques et donc de la santé des salariés et que d’autre part, la liberté d’entreprendre peut être encadrée, sous le contrôle du juge, lorsque la santé des salariés est en jeu.