Les agents de la fonction publique peuvent-ils se prévaloir du délai prévu par les textes pour préparer leur audition à une commission ? L’obligation faite à l’administration de communiquer les documents nécessaires aux membres d’une commission appelés à se prononcer sur le refus de titularisation d’un stagiaire constitue-t-elle une garantie pour le stagiaire concerné ?
Par un arrêt du 26 septembre 2025 , le Conseil d’Etat précise – rappelle ? – que les délais laissés aux agents pour préparer leur audition devant une commission constituent, pour eux, une « garantie » de sorte que l’éventuel irrespect de ces délais ne peut pas être neutralisé (« Danthonysé » au sens de C.E. Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, publié au Recueil Lebon). Ce qui avait été jugé comme valant pour le délai de convocation devant un conseil de discipline (CE 24 juillet 2019, n° 416818), est considéré ici comme valant pour la convocation devant une instance médicale.
A l’inverse, dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat retient que ne constitue pas une garantie pour l’agent, le fait que les textes prévoient que les membres d’une commission, appelés à se prononcer sur l’éventuel refus de titularisation d’un agent stagiaire, doivent recevoir les documents relatifs à cette question au moins 8 jours avant la séance.
Les agents de la fonction publique peuvent-ils se prévaloir du délai prévu par les textes pour préparer leur audition à une commission ? L’obligation faite à l’administration de communiquer les documents nécessaires aux membres d’une commission appelés à se prononcer sur le refus de titularisation d’un stagiaire constitue-t-elle une garantie pour le stagiaire concerné ?
Par un arrêt du 26 septembre 2025 , le Conseil d’Etat précise – rappelle ? – que les délais laissés aux agents pour préparer leur audition devant une commission constituent, pour eux, une « garantie » de sorte que l’éventuel irrespect de ces délais ne peut pas être neutralisé (« Danthonysé » au sens de C.E. Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, publié au Recueil Lebon). Ce qui avait été jugé comme valant pour le délai de convocation devant un conseil de discipline (CE 24 juillet 2019, n° 416818), est considéré ici comme valant pour la convocation devant une instance médicale.
A l’inverse, dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat retient que ne constitue pas une garantie pour l’agent, le fait que les textes prévoient que les membres d’une commission, appelés à se prononcer sur l’éventuel refus de titularisation d’un agent stagiaire, doivent recevoir les documents relatifs à cette question au moins 8 jours avant la séance.
