Représentant du personnel : sanction du licenciement notifié à l’issue de la période de protection et motivé sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation du licenciement
Laurent Beziz, avocat à Rennes
Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers rappelle que, si l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’autorité administrative pendant la période de protection.Lire la suite
Procédure d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes: le volet judiciaire en pratique
Pierre Dulmet, avocat à Strasbourg
Le code du travail (L.2312-59) prévoit la faculté pour un membre du CSE qui constate qu’il existe “une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché”, à déclencher une procédure d’alerte spécifique. Cette atteinte peut notamment résulter de “faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.”Lire la suite
Colloque “JUS TRANSITION” 26 et 27 novembre 2024, Rennes
Laurent Beziz, avocat à Rennes
Le réseau AVEC co-organise son colloque annuel avec l’université de Rennes, la Dreets de Bretagne, l’URI CFDT de Bretagne et l’ISSTO, les 26 et 27 novembre 2024, dans des locaux du Campus de Villejean de l’Université de Rennes.Lire la suite