Représentant du personnel : sanction du licenciement notifié à l’issue de la période de protection et motivé sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation du licenciement
Laurent Beziz, avocat à Rennes
Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers rappelle que, si l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’autorité administrative pendant la période de protection.Lire la suite
Fonction publique territoriale: obligation de mettre un local à la disposition des organisations syndicales, cas où l’autorité territoriale n’est pas en mesure de mettre un local à disposition dans l’enceinte des bâtiments administratifs, obligation de verser une subvention permettant la location d’un local adapté, notion
Olivier Coudray, avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation
Cette affaire règle une difficulté pratique liée à l’obligation dans laquelle se trouvent les collectivités et établissements locaux de fournir un local adapté aux organisations syndicales représentatives.Lire la suite
Colloque AVEC – 26 et 27 novembre 2024 – Université de Rennes – “Travail et Transition Ecologique”
Laurent Beziz, avocat à Rennes
Le réseau AVEC organise son colloque annuel en partenariat avec l’Université de Rennes, l’Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Ouest, la DREETS de Bretagne, l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT de Bretagne, avec la participation de Rennes Métropole. Le thème retenu est “Travail et Transition Ecologique”Lire la suite