CSE: aménagement par accord des délais de consultation et d’expertise : sous quelle forme ? La saga “Lur Berri”

Même si elle a été initiée en 1946 et renforcée en 1982, l’intervention d’un expert-comptable auprès de l’instance qui s’appelait alors comité d’entreprise n’est toujours pas entrée dans les mœurs de certaines directions. Pour preuve, une saga qui vient de s’achever en 2022 au bout de cinq ans.

Jours fériés habituellement chômés survenant pendant une période d’activité partielle: confirmation de la cour d’appel de Versailles

Par un jugement du 16 février 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait considéré que les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise ou l’établissement mais compris dans une période d’activité partielle devaient donner lieu à un maintien intégral du salaire. Ce faisant, le Tribunal avait écarté l’argumentation de l’employeur, consistant à soutenir que les salariés devaient être rémunérés, non pas à hauteur de leur salaire habituel, mais au moyen d’une indemnité correspondant à ce qui leur aurait été versé s’ils avaient été placés en situation d’activité partielle ces jours-là.

L’éloignement géographique de la résidence habituelle du salarié ne prive pas le salarié du droit au remboursement partielle de ses frais de transport

La question du remboursement des frais de transport est au cœur de l’actualité avec l’émergence du télétravail et le souhait de certains salariés de quitter les zones urbaines. C’est dans ce contexte que certains salariés ont face au refus de l’employeur de leur faire bénéficier de la prise charge partielle des frais de transports entre leur lieu de travail et leur nouvelle résidence habituelle. C’est cette problématique que le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à trancher dans son jugement du 5 juillet 2022 (RG 22/04735).

Les actions collectives devant les juridictions administratives : l’action en reconnaissance de droits

La loi de modernisation de la justice de 2016 a introduit dans le code de justice administrative deux actions collectives : les actions de groupe et les actions en reconnaissance de droits. Ces procédures permettent à un syndicat de porter des actions collectives qui pourront profiter individuellement à des agents.

CSE: un projet d’entreprise qui a fait l’objet de la consultation du CSE au titre des orientations stratégiques doit également donner lieu à la consultation au titre du projet important au stade de son déploiement

Décision importante sur l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et la consultation sur un projet important modifiant les conditions de travail. Cette décision aborde aussi la question l’articulation entre de la consultation du CSEC et celle des CSE d’établissement.

Chambres de l’agriculture: étendue des pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Etablissements publics employant tant des agents statutaires que des salariés de droit privé, les Chambres d’agricultures sont assujetties à l’obligation de mise en place d’un Comité social et économique. L’expert-comptable désigné par cette instance lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l’établissement est en droit d’accéder à l’ensemble des documents qu’il estime nécessaires à sa mission dès lors que ceux-ci existent, sans que les Chambres d’agriculture ne puissent limiter ses pouvoirs d’investigation à leurs activités industrielles et commerciales.

Action en justice du syndicat: délibération du syndicat, respect des statuts et contenu du pouvoir donné au mandataire

Un syndicat a fait assigner une société devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamnée à l’indemniser de son préjudice résultant d’un manquement à son obligation de loyauté dans la négociation annuelle obligatoire et d’une discrimination syndicale en l’excluant d’une partie du processus de négociation annuelle obligatoire.

Licenciement pour motif économique: comment apprécier la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant les difficultés économiques ?

En matière de licenciement pour motif économique, la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques invoquées à l’appui de la rupture du contrat de travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Dénonciation irrégulière d’un usage: action d’une fédération syndicale

Dans cette affaire, l’action en justice de la FBA-CFDT portait sur la contestation de l’absence de dénonciation régulière par la Banque Populaire Val-de-France d’un usage en vigueur depuis juillet 2014 selon lequel les conseillers travaillant dans les agences ayant mis en place l’accueil partagé bénéficiaient d’une réduction de 25% de leurs objectifs commerciaux annuels.