Conséquence de la déloyauté de l’employeur dans la négociation d’un protocole d’accord préélectoral : retour à la table des négociations

Dans cette affaire l’employeur avait saisi la DDETS d’une demande tendant à répartir les effectifs et les sièges entre les collèges en l’absence d’accord valable intervenu sur ce point avec les Organisations syndicales.

Un élu du CSE ne peut pas être sanctionné pour des faits liés à son mandat !

Des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les agissements du représentant du personnel dans l’exercice de  son mandat ne constituent pas des fautes et ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement ».

Temps de trajet des salariés itinérants et exécution déloyale du contrat de travail

Le jugement de départage rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 12/12/2023 traite de plusieurs problématiques intéressantes : les temps de trajet des salariés itinérants, le travail dissimulé, l’exécution déloyale du contrat de travail et l’exécution provisoire. Il est de facture classique sur les deux premiers points.

Nouvelle classification de la CCN de la métallurgie et expertise sur la politique sociale

Par un jugement du 9 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Strasbourg juge qu’un CSE peut demander à son expert, mandaté dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale et les conditions de travail, d’apprécier l’impact de la nouvelle classification prévue par la CCN de la métallurgie sur les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.

Défenseur syndical – Procédure devant la Chambre sociale de la Cour d’appel

Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. (articles L.1453-4 et suivants du Code du travail); La procédure d’appel des jugements des conseils de prud’hommes a été profondément bouleversée par le décret du 20 mai 2016. Auparavant, les justiciables pouvaient se défendre seuls ; ils pouvaient aussi être assistés ou représentés par un défenseur syndical ou par leur avocat. Désormais, depuis le 1er aout 2016, la représentation devant la Cour d’appel est obligatoire.  Le salarié ne peut plus se défendre en personne, il doit être obligatoirement représenté par un avocat ou par un défenseur syndical.

Pour déterminer l’ordre des licenciement dans le document unilatéral portant sur un PSE, l’employeur ne peut tenir compte d’un critère d’appréciation des qualités professionnelles indifférent aux fonctions exercées par les salariés

Dans l’hypothèse d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient à l’administration de s’assurer, à moins qu’accord collectif ait fixé les critères d’ordre, que le document unilatéral recourt aux quatre critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du code du travail.

Discrimination en raison du sexe: il appartient à l’employeur de justifier objectivement les différences établies par plusieurs salariées entre leur évolution professionnelle et leur rémunération et celles de plusieurs salariés masculins

Par deux décisions en date du 4 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Montpellier a condamné une Société multinationale pour discrimination liée au sexe.

Aménagement important modifiant les conditions de travail: la consultation – et non pas une simple information – du CSE s’impose même si le projet tend à améliorer les conditions de travail

L’arrêt rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Montpellier le 09/06/2023 illustre les conditions requises pour que le délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité Social et Economique soit constitué et sanctionné lorsque l’employeur refuse de consulter le CSE sur un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail.