Catégorie : Actualité judiciaire

Après près de douze années de procédure, un contentieux complexe relatif à une discrimination syndicale vient de connaître une issue particulièrement favorable pour notre client, grâce à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Un salarié était affecté depuis les années 90 à la prise d’image des sessions du Parlement européen à Strasbourg. Il n’a jamais été engagé en contrat de travail à durée indéterminée, mais toujours selon des contrats à durée déterminée d’usage, l’audiovisuel étant un domaine dans lequel les CDD d’usage sont autorisés.

Dans cette affaire, un salarié avait été embauché à compter du 1^er novembre 1999. Il a exercé plusieurs fonctions représentatives pour le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace dès le mois de juin 2006, car il a successivement été élu membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis membre du comité social et économique.

Commentaire de Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, A. et K. / Rectorat de Créteil, n° 2207774 et 2208237

Dans ce litige, sans surprise le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur à régulariser les congés payés acquis par la salariée pendant des périodes d’arrêt maladie simple postérieurs à décembre 2009, en application de la loi DDADUE du 22 avril 2024.

Un salarié sollicite le paiement d’heures supplémentaires, considérant avoir travaillé plus de 1607 heures sur l’année, en référence à l’accord d’entreprise d’annualisation du temps de travail. Ce salarié est soumis à un horaire hebdomadaire de 37h40 mn, avec pour contrepartie 16 jours de repos. Les jours de repos peuvent être soit posés en repos soit travaillés en les monétisant sur un compte épargne temps.  

Par une décision rendue le 20 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de CRETEIL a été amené à rendre une décision qui a le mérite de rappeler les obligations de l’employeur en matière de consultation en cas de projet complexe.

Le Conseil d’Etat rappelle que, dans le contentieux d’excès de pouvoir dont est saisi le juge administratif, les moyens de légalité externe sont uniquement ceux qui visent la forme et la procédure propre à la décision administrative elle-même. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision d’autorisation administrative de licenciement.

Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, du bien-fondé de cette sanction.

Même s’il n’est donc pas directement juge de la légalité de cette sanction, le juge administratif apprécie ainsi si une faute peut effectivement ou non être reprochée au salarié qui a refusé de s’y soumettre.

Dans une association d’accueil des personnes handicapées mentales employant une soixantaine de salariés, les travailleurs se sont régulièrement plaints du comportement de la présidente de l’association ainsi que des membres du conseil d’administration à leur égard. Une première expertise sur risques psycho-sociaux avait déjà été engagée par le CSE (la CFDT était seul syndicat présent), donnant lieu en début d’année 2021 à un rapport de l’expert ainsi qu’à un plan d’actions.