Par un arrêt rendu après plus de 5 années de procédure la cour d’appel d’Angers rappelle que la discrimination syndicale ne résulte pas uniquement d’un écart de rémunération.
Par un jugement du 16 juin 2026, le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon est venu rappeler les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut valablement recourir à une expertise pour risque grave en matière de prévention des risques liés à l’amiante.
Un cadre a travaillé pendant ses congés et pendant la période de chômage partiel due au COVID, et effectué de nombreuses heures supplémentaires. Mais il a fait l’impasse sur cette situation, en autodéclarant sur l’outil numérique de pointage des temps de travail inférieurs à la réalité, ce dont l’employeur s’est prévalu pour s’opposer à ses demandes présentées devant le Conseil de Prud’hommes après son licenciement.
Le syndicat CFDT Interco de la Haute Garonne et de l’Ariège a demandé l’annulation des opérations électorales intervenues en décembre 2022 pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la Ville de Toulouse, de Toulouse Métropole et du CCAS.
Par un arrêt du 19 juin 2026, la Cour d’appel de Colmar confirme qu’un militant syndical CFDT a été victime de discrimination syndicale. Elle valide également l’intervention volontaire du syndicat CFDT S3C Alsace et lui accorde des dommages et intérêts.
Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Logiquement – puisqu’une telle modalité de cessation des fonctions résulte d’un accord entre l’agent et la collectivité qui l’emploie, qui n’a donc pas vocation à être contesté – les juges administratifs n’ont jusqu’à présent que très peu été saisis de contentieux relatifs à des ruptures conventionnelles. Tel était ici cependant le cas, un agent estimant que son accord avait été obtenu dans des conditions irrégulières.
Après près de douze années de procédure, un contentieux complexe relatif à une discrimination syndicale vient de connaître une issue particulièrement favorable pour notre client, grâce à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Un salarié était affecté depuis les années 90 à la prise d’image des sessions du Parlement européen à Strasbourg. Il n’a jamais été engagé en contrat de travail à durée indéterminée, mais toujours selon des contrats à durée déterminée d’usage, l’audiovisuel étant un domaine dans lequel les CDD d’usage sont autorisés.
Dans cette affaire, un salarié avait été embauché à compter du 1er novembre 1999. Il a exercé plusieurs fonctions représentatives pour le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace dès le mois de juin 2006, car il a successivement été élu membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis membre du comité social et économique.
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