Catégorie : Actualité judiciaire

Par une décision rendue le 20 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de CRETEIL a été amené à rendre une décision qui a le mérite de rappeler les obligations de l’employeur en matière de consultation en cas de projet complexe.

Le Conseil d’Etat rappelle que, dans le contentieux d’excès de pouvoir dont est saisi le juge administratif, les moyens de légalité externe sont uniquement ceux qui visent la forme et la procédure propre à la décision administrative elle-même. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision d’autorisation administrative de licenciement.

Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, du bien-fondé de cette sanction.

Même s’il n’est donc pas directement juge de la légalité de cette sanction, le juge administratif apprécie ainsi si une faute peut effectivement ou non être reprochée au salarié qui a refusé de s’y soumettre.

Dans une association d’accueil des personnes handicapées mentales employant une soixantaine de salariés, les travailleurs se sont régulièrement plaints du comportement de la présidente de l’association ainsi que des membres du conseil d’administration à leur égard. Une première expertise sur risques psycho-sociaux avait déjà été engagée par le CSE (la CFDT était seul syndicat présent), donnant lieu en début d’année 2021 à un rapport de l’expert ainsi qu’à un plan d’actions.

Le Conseil de prud’hommes de Strasbourg déclare comme nul le licenciement d’un salarié d’une association, au motif d’une atteinte portée à sa liberté d’expression.

Le principe est que, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat – et qu’il s’agisse des dispositions antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, qui est survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (C.E. Section, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820, publié au Recueil Lebon). 

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a été saisi en référé par la SAS GAGGENAU, aux fins de permettre l’accès de « l’employeur » aux comptes du CSE. La société estimait que le CSE générait un trouble manifestement illicite en ne permettant pas à « l’employeur » d’accéder à ses comptes.

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg vient de rejeter la demande en annulation de l’expertise sur risques graves votée par le CSEE de la région Grand Est de France Travail.

Les agents de la fonction publique peuvent-ils se prévaloir du délai prévu par les textes pour préparer leur audition à une commission ? L’obligation faite à l’administration de communiquer les documents nécessaires aux membres d’une commission appelés à se prononcer sur le refus de titularisation d’un stagiaire constitue-t-elle une garantie pour le stagiaire concerné ?

Par un arrêt du 26 septembre 2025 , le Conseil d’Etat précise – rappelle ? – que les délais laissés aux agents pour préparer leur audition devant une commission constituent, pour eux, une « garantie » de sorte que l’éventuel irrespect de ces délais ne peut pas être neutralisé (« Danthonysé » au sens de C.E. Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, publié au Recueil Lebon). Ce qui avait été jugé comme valant pour le délai de convocation devant un conseil de discipline (CE 24 juillet 2019, n° 416818), est considéré ici comme valant pour la convocation devant une instance médicale.

A l’inverse, dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat retient que ne constitue pas une garantie pour l’agent, le fait que les textes prévoient que les membres d’une commission, appelés à se prononcer sur l’éventuel refus de titularisation d’un agent stagiaire, doivent recevoir les documents relatifs à cette question au moins 8 jours avant la séance.

On sait qu’un acte administratif peut être illégal par lui-même mais qu’il peut aussi lui être fait reproche de l’être parce qu’il fait application d’un acte lui-même entaché d’illégalité. C’est le mécanisme dit de « l’exception d’illégalité ».