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Colloque annuel du réseau AVEC, 4 décembre 2026, Paris

Cette année, notre colloque est consacré à l’enquête interne. Cet outil d’investigation utilisé à l’initiative de l’employeur mais aussi dans le cadre de certaines alertes des représentants du personnel, sera examiné tant en droit privé qu’en droit de la fonction publique. Le colloque se tiendra le vendredi 4 décembre 2026 de 14 à 17 heures dans les locaux de la CFDT du 47/49, avenue Simon Bolivar (75019). Programme détaillé à venir.

Une expertise « risque grave » d’un CSE validée sur la base de courriers anonymes et du rapport issu d’une précédente expertise

Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 29 septembre 2026 confirme la large marge de manœuvre du CSE pour recourir à une expertise « risque grave » (art. L. 2315‑94, 1° C. trav.) et illustre, en pratique, les critères de caractérisation du risque psychosocial.

Salaries protégés: rejet par l’administration d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle en raison du vice du consentement du salarié victime d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Le Conseil d’Etat était ici saisi par un employeur qui n’avait pas obtenu l’accord de l’administration du travail pour se séparer d’un salarié qui avait conclu une convention de rupture conventionnelle mais qui était ensuite revenu sur sa demande, invoquant le fait qu’il avait été poussé à la signer. La question se posait ici de savoir ce qu’étaient les éléments dont l’administration devait – ou pouvait – tenir compte pour retenir que le consentement du salarié avait été vicié.

Fonction publique: inéligibilité des agents représentant les collectivités locales employeurs pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial

Le Conseil d’Etat était ici saisi d’un arrêt par lequel une cour administrative d’appel avait rejeté la protestation électorale formée, par un syndicat Interco CFDT, épaulé par sa fédération, contre des élections à l’occasion desquelles des candidats avaient été présentés par un syndicat représentants des cadres. La difficulté tient en effet au fait que ces agents (Directeurs généraux, directeurs généraux adjoints…) sont par ailleurs susceptibles de représenter les collectivités es-qualité d’employeur de sorte que se pose la question de savoir s’ils peuvent néanmoins être élus en qualité de représentants… du personnel.

Expertise pour risque grave : le Tribunal judiciaire confirme l’appréciation du CSE en présence d’amiante

Par un jugement du 16 juin 2026, le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon est venu rappeler les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut valablement recourir à une expertise pour risque grave en matière de prévention des risques liés à l’amiante.

Une convention de forfait, même valable, n’implique pas que le salarié soit disponible à tout moment pour les nécessités de l’entreprise

Un cadre a travaillé pendant ses congés et pendant la période de chômage partiel due au COVID, et effectué de nombreuses heures supplémentaires. Mais il a fait l’impasse sur cette situation, en autodéclarant sur l’outil numérique de pointage des temps de travail inférieurs à la réalité, ce dont l’employeur s’est prévalu pour s’opposer à ses demandes présentées devant le Conseil de Prud’hommes après son licenciement.

Fonction publique : Annulation des élections des représentants du personnel d’un CST – comité social territorial – commun

Le syndicat CFDT Interco de la Haute Garonne et de l’Ariège a demandé l’annulation des opérations électorales intervenues en décembre 2022 pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la Ville de Toulouse, de Toulouse Métropole et du CCAS.