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Un élu du CSE ne peut pas être sanctionné pour des faits liés à son mandat !
Des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les agissements du représentant du personnel dans l’exercice de son mandat ne constituent pas des fautes et ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement ».
Temps de trajet des salariés itinérants et exécution déloyale du contrat de travail
Le jugement de départage rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 12/12/2023 traite de plusieurs problématiques intéressantes : les temps de trajet des salariés itinérants, le travail dissimulé, l’exécution déloyale du contrat de travail et l’exécution provisoire. Il est de facture classique sur les deux premiers points.
Nouvelle classification de la CCN de la métallurgie et expertise sur la politique sociale
Par un jugement du 9 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Strasbourg juge qu’un CSE peut demander à son expert, mandaté dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale et les conditions de travail, d’apprécier l’impact de la nouvelle classification prévue par la CCN de la métallurgie sur les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.
Défenseur syndical – Procédure devant la Chambre sociale de la Cour d’appel
Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. (articles L.1453-4 et suivants du Code du travail); La procédure d’appel des jugements des conseils de prud’hommes a été profondément bouleversée par le décret du 20 mai 2016. Auparavant, les justiciables pouvaient se défendre seuls ; ils pouvaient aussi être assistés ou représentés par un défenseur syndical ou par leur avocat. Désormais, depuis le 1er aout 2016, la représentation devant la Cour d’appel est obligatoire. Le salarié ne peut plus se défendre en personne, il doit être obligatoirement représenté par un avocat ou par un défenseur syndical.
Pour déterminer l’ordre des licenciement dans le document unilatéral portant sur un PSE, l’employeur ne peut tenir compte d’un critère d’appréciation des qualités professionnelles indifférent aux fonctions exercées par les salariés
Dans l’hypothèse d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient à l’administration de s’assurer, à moins qu’accord collectif ait fixé les critères d’ordre, que le document unilatéral recourt aux quatre critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du code du travail.
Assemblée générale de l’Association Réseau AVEC
L’assemblée générale ordinaire s’est tenue le 21 décembre 2023, en présence de Clara Grangeon représentant le service juridique confédéral CFDT.