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Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers rappelle que, si l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’autorité administrative pendant la période de protection.

L’application unilatérale des dispositions d’un accord de branche sur la modulation du temps de travail peut constituer un projet important justifiant le recours à l’expertise (article L.2315-94 du Code du travail).

Maître Benoît ARVIS a défendu un syndicat CFDT représenté dans une commune par une section syndicale locale, demandant au maire l’attribution d’un local syndical et de panneaux d’affichage. Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Rappelons que les décisions de l’administration ne sont pas toutes susceptibles d’être contestées devant le juge et que, notamment, ne le sont pas les mesures dites « d’ordre intérieur », mesures qui ont certes un aspect « décisoire », mais dont « la faible importance pratique et la minceur juridique ont paru justifier qu’elles ne puissent faire l’objet de débats devant la juridiction » (R. Chapus, Contentieux, n° 670). En matière de fonction publique, cette distinction a une grande importance pratique s’agissant des mesures affectant les conditions – et notamment le lieu – d’exercice de leurs fonctions par les agents. De telles décisions sont normalement considérées comme des « mutations » qui peuvent être contestées devant le juge. Mais, de telles mesures qui, tout en modifiant l’affectation d’un agent ou les tâches qu’il a à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération, sont – à moins qu’elles ne traduisent une discrimination – considérées comme de simple « changement d’affectation », et donc comme des mesures d’ordre intérieur (Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2015, n° 372624, au Recueil ; v. également : CE, 7 décembre 2018, n° 401812, aux Tables).

Par une interprétation de dispositions ambigües du code du travail, le Tribunal Judiciaire de Paris rappelle que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Le plafond prévu par les articles L. 2315-11, 2° et R. 2315-7 du Code du travail s’applique aux seules réunions des commissions autres que la CSSCT. Une décision unilatérale ne peut pas fixer un plafond au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE est déduit du crédit d’heures de délégation.