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En cas d’insuffisance d’informations: CSE il ne faut pas tarder à agir !
« Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations » (article L. 2312-15 du Code du travail)
Condamnation d’Orange – France Télécom pour le harcèlement moral et le suicide d’un fonctionnaire
L’affaire France Télécom est le nom donné à l’épidémie de souffrance au travail qui a frappé les salariés et fonctionnaires de l’entreprise à partir des années 2000, et a cumulé dans la “crise des suicides” (35 morts entre 2008 et 2009). C’est aussi le nom donné à la procédure pénale qui, sur la plainte du 14 décembre 2009 du syndicat SUD PTT, a débouché sur le jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la condamnation pour harcèlement moral de la société Orange, de son PDG de l’époque, et de six cadres dirigeants. Cette condamnation fut confirmée sur appel partiel de deux prévenus, par un arrêt du 30 septembre 2022 de la cour d’appel de Paris aujourd’hui définitif.
En marge du procès pénal, les tribunaux administratifs ont aussi eu à connaître de cette affaire et il en est ainsi de celle, prise en charge par le cabinet, au nom de la veuve et des enfants de Monsieur F., fonctionnaire d’Orange ayant exercé l’emploi de chargé d’affaires aménagement réseau (“CHAFFS”), qui a mis fin à ses jours en 2014, par un geste suicidaire que la société Orange a reconnu comme accident de service en 2015.
D’utiles rappels sur le champ de la consultation du CSE au titre de la situation économique et financière
Une décision (définitive) rendue le 29 août 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est l’occasion de rappeler quel est le champ de la consultation du CSE et de la mission de l’expert au titre de la situation économique et financière.
Colloque “JUS TRANSITION” 26 et 27 novembre 2024, Rennes
Le réseau AVEC co-organise son colloque annuel avec l’université de Rennes, la Dreets de Bretagne, l’URI CFDT de Bretagne et l’ISSTO, les 26 et 27 novembre 2024, dans des locaux du Campus de Villejean de l’Université de Rennes.
Procédure d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes: le volet judiciaire en pratique
Le code du travail (L.2312-59) prévoit la faculté pour un membre du CSE qui constate qu’il existe “une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché“, à déclencher une procédure d’alerte spécifique. Cette atteinte peut notamment résulter de “faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.“
Représentant du personnel : sanction du licenciement notifié à l’issue de la période de protection et motivé sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation du licenciement
Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers rappelle que, si l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’autorité administrative pendant la période de protection.
Fonction publique territoriale: obligation de mettre un local à la disposition des organisations syndicales, cas où l’autorité territoriale n’est pas en mesure de mettre un local à disposition dans l’enceinte des bâtiments administratifs, obligation de verser une subvention permettant la location d’un local adapté, notion
Cette affaire règle une difficulté pratique liée à l’obligation dans laquelle se trouvent les collectivités et établissements locaux de fournir un local adapté aux organisations syndicales représentatives.
Colloque AVEC – 26 et 27 novembre 2024 – Université de Rennes – “Travail et Transition Ecologique”
Le réseau AVEC organise son colloque annuel en partenariat avec l’Université de Rennes, l’Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Ouest, la DREETS de Bretagne, l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT de Bretagne, avec la participation de Rennes Métropole. Le thème retenu est “Travail et Transition Ecologique”
Arrêts maladie et congés payés : groupe de travail commun entre le Réseau AVEC et le Service Juridique Confédéral
La loi du 22 avril 2024 portant conformité du droit français au droit de l’UE en matière de congés payés soulevant de nombreuses interrogations et difficultés d’interprétation, le réseau AVEC et le service juridique confédéral organisent un travail en commun pour tenter d’éclaircir certains points, identifier les plus importants, dégager des interprétations et argumentations possibles, dans la perspective d’une stratégie contentieuse cohérente.
Le groupe de travail réunit Delphine MEYER et Clara GRANGEON pour le service juridique confédéral et Laetitia PEYRARD, Stéphane THOMANN, Myriam BOUSSOUM, Stephane DUCROCQ, Olivier BICHET, Jonathan CADOT, Céline COTZA et Laurent BEZIZ, pour le réseau AVEC.
Les sujets identifiés par le groupe de travail à ce stade sont notamment les suivants à ce jour stade :
- modalités de prise des CP acquis durant l’arrêt-maladie et modalités d’information des salariés sur les droits acquis
- quelle prise en compte des arrêts-maladie pour le bénéfice des jours de fractionnement, la participation, les primes, l’ancienneté, les congés d’ancienneté
- l’articulation de la loi avec les dispositions conventionnelles, notamment celles de la nouvelle CCN de la métallurgie
- le champ de la négociation collective sur le Compte Epargne Temps
- prescription: point de départ du délai, champ d’application du nouvel article L3245-1
- conséquences attachées aux transactions et aux reçus pour solde de tout compte
- stratégies contentieuses : TJ, TA, Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC, question préjudicielle devant la CJUE
Les membres du réseau intéressés peuvent se joindre au groupe de travail pour avoir accès aux échanges et à la documentation de ce groupe de travail.