Cette année, notre colloque est consacré à l’enquête interne. Cet outil d’investigation utilisé à l’initiative de l’employeur mais aussi dans le cadre de certaines alertes des représentants du personnel, sera examiné tant en droit privé qu’en droit de la fonction publique. Le colloque se tiendra le vendredi 4 décembre 2026 de 14 à 17 heures dans les locaux de la CFDT du 47/49, avenue Simon Bolivar (75019). Programme détaillé à venir.
Par Pierre Dulmet, avocat au barreau de Strasbourg
Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 29 septembre 2026 confirme la large marge de manœuvre du CSE pour recourir à une expertise « risque grave » (art. L. 2315‑94, 1° C. trav.) et illustre, en pratique, les critères de caractérisation du risque psychosocial.
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz le 20 octobre 2026 apporte une lumière importante sur l’obligation de consultation du CSE en cas de déploiement « à titre expérimental » d’un nouvel outil numérique modifiant les conditions de travail.
Olivier Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat était ici saisi par un employeur qui n’avait pas obtenu l’accord de l’administration du travail pour se séparer d’un salarié qui avait conclu une convention de rupture conventionnelle mais qui était ensuite revenu sur sa demande, invoquant le fait qu’il avait été poussé à la signer. La question se posait ici de savoir ce qu’étaient les éléments dont l’administration devait – ou pouvait – tenir compte pour retenir que le consentement du salarié avait été vicié.
Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat était ici saisi d’un arrêt par lequel une cour administrative d’appel avait rejeté la protestation électorale formée, par un syndicat Interco CFDT, épaulé par sa fédération, contre des élections à l’occasion desquelles des candidats avaient été présentés par un syndicat représentants des cadres. La difficulté tient en effet au fait que ces agents (Directeurs généraux, directeurs généraux adjoints…) sont par ailleurs susceptibles de représenter les collectivités es-qualité d’employeur de sorte que se pose la question de savoir s’ils peuvent néanmoins être élus en qualité de représentants… du personnel.
Par un arrêt rendu après plus de 5 années de procédure la cour d’appel d’Angers rappelle que la discrimination syndicale ne résulte pas uniquement d’un écart de rémunération.
Par un jugement du 16 juin 2026, le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon est venu rappeler les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut valablement recourir à une expertise pour risque grave en matière de prévention des risques liés à l’amiante.
Un cadre a travaillé pendant ses congés et pendant la période de chômage partiel due au COVID, et effectué de nombreuses heures supplémentaires. Mais il a fait l’impasse sur cette situation, en autodéclarant sur l’outil numérique de pointage des temps de travail inférieurs à la réalité, ce dont l’employeur s’est prévalu pour s’opposer à ses demandes présentées devant le Conseil de Prud’hommes après son licenciement.
Le syndicat CFDT Interco de la Haute Garonne et de l’Ariège a demandé l’annulation des opérations électorales intervenues en décembre 2022 pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la Ville de Toulouse, de Toulouse Métropole et du CCAS.
Le Conseil de prud’hommes de Saverne vient de reconnaitre le harcèlement sexuel subi par une jeune salariée, commis de cuisine dans un restaurant.
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.