Par un arrêt du 19 juin 2026, la Cour d’appel de Colmar confirme qu’un militant syndical CFDT a été victime de discrimination syndicale. Elle valide également l’intervention volontaire du syndicat CFDT S3C Alsace et lui accorde des dommages et intérêts.
La discrimination a été retenue sur plusieurs chefs
- Absence de réelle formation entre 2000 et 2026 ;
- Absence de poste effectif à compter du 1er janvier 2012 à la suite de la perte de marché d’un chantier auquel le salarié était affecté,
- Absence d’évolution de carrière, le salarié n’ayant bénéficié que des augmentations collectives de salaires,
- Absence d’entretien d’évaluation sur plusieurs années,
- Contrôle abusif des déplacements du salarié par l’employeur…
La Cour d’appel ordonne le repositionnement du salarié à un meilleur coefficient de la convention Syntec et ce, sous astreinte.
La Cour condamne également la société à verser des rappels de salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2021n et augmente le montant du salaire de référence du salarié.
La Cour condamne également la société à payer une somme au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le salarié.
Un des autres intérêts de cet arrêt, est qu’il écarte l’argument (habituel) des employeurs tendant à faire reconnaître la prescription des faits.
En réalité, concernant une discrimination salariale et / ou sur l’évolution de carrière, tant que cette discrimination perdure, le salarié n’est pas prescrit en son action. Et une fois la discrimination retenue, le salarié peut obtenir l’indemnisation de la totalité de son préjudice, quelle que soit la durée de celui-ci.
Une décision à saluer !
Par un arrêt du 19 juin 2026, la Cour d’appel de Colmar confirme qu’un militant syndical CFDT a été victime de discrimination syndicale. Elle valide également l’intervention volontaire du syndicat CFDT S3C Alsace et lui accorde des dommages et intérêts.
La discrimination a été retenue sur plusieurs chefs
- Absence de réelle formation entre 2000 et 2026 ;
- Absence de poste effectif à compter du 1er janvier 2012 à la suite de la perte de marché d’un chantier auquel le salarié était affecté,
- Absence d’évolution de carrière, le salarié n’ayant bénéficié que des augmentations collectives de salaires,
- Absence d’entretien d’évaluation sur plusieurs années,
- Contrôle abusif des déplacements du salarié par l’employeur…
La Cour d’appel ordonne le repositionnement du salarié à un meilleur coefficient de la convention Syntec et ce, sous astreinte.
La Cour condamne également la société à verser des rappels de salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2021n et augmente le montant du salaire de référence du salarié.
La Cour condamne également la société à payer une somme au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le salarié.
Un des autres intérêts de cet arrêt, est qu’il écarte l’argument (habituel) des employeurs tendant à faire reconnaître la prescription des faits.
En réalité, concernant une discrimination salariale et / ou sur l’évolution de carrière, tant que cette discrimination perdure, le salarié n’est pas prescrit en son action. Et une fois la discrimination retenue, le salarié peut obtenir l’indemnisation de la totalité de son préjudice, quelle que soit la durée de celui-ci.
Une décision à saluer !
