Le principe est que, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat – et qu’il s’agisse des dispositions antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, qui est survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (C.E. Section, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820, publié au Recueil Lebon).
Mais la question restait posée de savoir ce qu’il faut penser d’un accident qui survient sur le temps et le lieu du service, mais dont l’origine peut ne pas se trouver (ou ne pas se trouver seulement) dans le service. Pour le dire de façon plus imagée, tomber d’une chaise est une chose ; faire un AVC peut en être une autre.
Sans ignorer le risque que cette position conduise à reconnaître comme étant imputable au service des accidents qui pourraient pourtant en paraître a priori éloignés, le Conseil d’Etat a, par sa décision du 18 juillet 2015, décidé de trancher la question dans un sens favorable à l’agent en maintenant la présomption d’imputabilité au service et en prévoyant de n’exclure cette imputabilité que si l’administration est en mesure de démontrer que l’état de santé antérieur du fonctionnaire constitue, non pas l’une des causes, mais la cause exclusive de l’accident.
Le principe est que, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat – et qu’il s’agisse des dispositions antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, qui est survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (C.E. Section, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820, publié au Recueil Lebon).
Mais la question restait posée de savoir ce qu’il faut penser d’un accident qui survient sur le temps et le lieu du service, mais dont l’origine peut ne pas se trouver (ou ne pas se trouver seulement) dans le service. Pour le dire de façon plus imagée, tomber d’une chaise est une chose ; faire un AVC peut en être une autre.
Sans ignorer le risque que cette position conduise à reconnaître comme étant imputable au service des accidents qui pourraient pourtant en paraître a priori éloignés, le Conseil d’Etat a, par sa décision du 18 juillet 2015, décidé de trancher la question dans un sens favorable à l’agent en maintenant la présomption d’imputabilité au service et en prévoyant de n’exclure cette imputabilité que si l’administration est en mesure de démontrer que l’état de santé antérieur du fonctionnaire constitue, non pas l’une des causes, mais la cause exclusive de l’accident.
