Le Tribunal judiciaire de Strasbourg vient de rejeter la demande en annulation de l’expertise sur risques graves votée par le CSEE de la région Grand Est de France Travail.
Le CSEE avait constaté que la fusion entre deux agences de France Travail à Troyes avait été mal accompagnée. L’ambiance de travail au sein de la nouvelle agence s’est progressivement détériorée et n’a connu aucune amélioration malgré les alertes successives des représentants du personnel.
Le CSE a donc été contraint de voter une délibération décidant le recours à une expertise sur risques graves, conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail.
France Travail a contesté cette délibération devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg, en procédure accélérée au fond, estimant que le CSE n’apportait pas de preuves de la réalité d’un risque grave, avéré et actuel dans l’agence.
France Travail estimait également que cette expertise n’était pas valable, faute d’avoir été expressément prévue à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ce dernier grief a été immédiatement balayé par le juge, au titre de la jurisprudence constante de la Cour de cassation : dès que l’expertise est en lien avec un point à l’ordre du jour, le CSE est en droit de décider du recours à un expert (ou de décider d’une action en justice) (Cass. soc. 27 mai 2021 n°19-24344).
Restait à statuer sur l’existence d’un risque grave, avéré et actuel dans l’agence.
La difficulté principale dans ce dossier était que les salariés, par peur de représailles, craignaient de témoigner de façon non anonyme de leurs difficultés avec la direction de l’agence.
Cette difficulté a pu être contournée par la production d’attestations sur l’honneur, conformes à l’article 202 du Code de procédure civile, de plusieurs représentants du personnel qui avaient fait une enquête dans l’agence et procédés à des auditions des salariés.
Ces élus ont confirmé de façon concordante l’existence de risques psychosociaux graves (« idées suicidaires », « malaise », « grande souffrance », « atmosphère de conflits permanents », « acharnement », « menaces / reproches »…).
De plus, ces témoignages ont permis d’identifier des risques avérés (situations circonstanciées et détaillées), et pas uniquement d’exposer un sentiment diffus de mal être.
L’intérêt principal de ce jugement est donc qu’il donne toute leur force à ces témoignages, bien qu’ils n’émanent pas directement des victimes des RPS en cours dans l’agence.
Le juge a aussi retenu qu’une salariée avait accepté de témoigner sans couvert d’anonymat, et qu’elle avait confirmé ces témoignages des représentants du personnel. Le Tribunal a enfin pris en compte des rapports d’inspection précédents allant dans le sens de RPS persistants dans l’agence.
Le Tribunal juge finalement que le CSE était bien fondé à décider d’une expertise risques graves dans le périmètre de l’ébahissement de Troyes Centre. Il rejette la demande d’annulation de la délibération présentée par France Travail.
L’enseignement principal de cette décision est qu’il est primordial de bien préparer sa délibération de recours à une expertise sur risque grave de l’article L.2315-94 du Code du travail.
En effet, les employeurs contestent bien trop souvent ces délibérations, pour deux motifs principaux :
- Parce qu’ils contestent qu’un risque « grave, avéré et actuel » puisse être en cours dans l’entreprise,
- en raison du coût de l’expertise, qui est supporté intégralement par l’employeur.
Le risque contentieux est donc important. Le juge, saisi d’une demande en annulation, statuera selon la méthode du faisceau d’indices.
Il est donc important de préparer, avant même de voter la délibération décidant du recours à l’expertise, un dossier justifiant des risques graves et actuels : PV de réunion, comptes-rendus d’enquête, attestations de témoins, directs ou indirects, mails de salariés, expertises passées, droit d’alertes du CSE…
Il est également primordial, avant de voter la délibération, de prendre attache avec l’expert habilité et votre avocat, afin de bien préparer la délibération et ne pas risquer une annulation pour une question de forme.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg vient de rejeter la demande en annulation de l’expertise sur risques graves votée par le CSEE de la région Grand Est de France Travail.
Le CSEE avait constaté que la fusion entre deux agences de France Travail à Troyes avait été mal accompagnée. L’ambiance de travail au sein de la nouvelle agence s’est progressivement détériorée et n’a connu aucune amélioration malgré les alertes successives des représentants du personnel.
Le CSE a donc été contraint de voter une délibération décidant le recours à une expertise sur risques graves, conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail.
France Travail a contesté cette délibération devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg, en procédure accélérée au fond, estimant que le CSE n’apportait pas de preuves de la réalité d’un risque grave, avéré et actuel dans l’agence.
France Travail estimait également que cette expertise n’était pas valable, faute d’avoir été expressément prévue à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ce dernier grief a été immédiatement balayé par le juge, au titre de la jurisprudence constante de la Cour de cassation : dès que l’expertise est en lien avec un point à l’ordre du jour, le CSE est en droit de décider du recours à un expert (ou de décider d’une action en justice) (Cass. soc. 27 mai 2021 n°19-24344).
Restait à statuer sur l’existence d’un risque grave, avéré et actuel dans l’agence.
La difficulté principale dans ce dossier était que les salariés, par peur de représailles, craignaient de témoigner de façon non anonyme de leurs difficultés avec la direction de l’agence.
Cette difficulté a pu être contournée par la production d’attestations sur l’honneur, conformes à l’article 202 du Code de procédure civile, de plusieurs représentants du personnel qui avaient fait une enquête dans l’agence et procédés à des auditions des salariés.
Ces élus ont confirmé de façon concordante l’existence de risques psychosociaux graves (« idées suicidaires », « malaise », « grande souffrance », « atmosphère de conflits permanents », « acharnement », « menaces / reproches »…).
De plus, ces témoignages ont permis d’identifier des risques avérés (situations circonstanciées et détaillées), et pas uniquement d’exposer un sentiment diffus de mal être.
L’intérêt principal de ce jugement est donc qu’il donne toute leur force à ces témoignages, bien qu’ils n’émanent pas directement des victimes des RPS en cours dans l’agence.
Le juge a aussi retenu qu’une salariée avait accepté de témoigner sans couvert d’anonymat, et qu’elle avait confirmé ces témoignages des représentants du personnel. Le Tribunal a enfin pris en compte des rapports d’inspection précédents allant dans le sens de RPS persistants dans l’agence.
Le Tribunal juge finalement que le CSE était bien fondé à décider d’une expertise risques graves dans le périmètre de l’ébahissement de Troyes Centre. Il rejette la demande d’annulation de la délibération présentée par France Travail.
L’enseignement principal de cette décision est qu’il est primordial de bien préparer sa délibération de recours à une expertise sur risque grave de l’article L.2315-94 du Code du travail.
En effet, les employeurs contestent bien trop souvent ces délibérations, pour deux motifs principaux :
- Parce qu’ils contestent qu’un risque « grave, avéré et actuel » puisse être en cours dans l’entreprise,
- en raison du coût de l’expertise, qui est supporté intégralement par l’employeur.
Le risque contentieux est donc important. Le juge, saisi d’une demande en annulation, statuera selon la méthode du faisceau d’indices.
Il est donc important de préparer, avant même de voter la délibération décidant du recours à l’expertise, un dossier justifiant des risques graves et actuels : PV de réunion, comptes-rendus d’enquête, attestations de témoins, directs ou indirects, mails de salariés, expertises passées, droit d’alertes du CSE…
Il est également primordial, avant de voter la délibération, de prendre attache avec l’expert habilité et votre avocat, afin de bien préparer la délibération et ne pas risquer une annulation pour une question de forme.
