Sous l’empire des dispositions antérieures à la recodification du code du travail opérée par l’ordonnance du 12 mars 2007, la consultation du Comité d’entreprise était exigée préalablement au licenciement d’un candidat aux fonctions de membre élu de ce comité. Mais cette exigence a formellement disparu à l’occasion de la recodification, et le texte désormais en vigueur – l’article L. 2411-7 du code du travail, issu de la réforme des institutions représentatives du personnel à laquelle ont procédé les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – ne le prévoyant toujours plus, la question se posait de savoir si, même dans le silence du texte, le fait que la réforme opérée en 2007 ait été prévue pour se faire « à droit constant » n’impliquait malgré tout une telle consultation (ou, plus précisément, compte tenu des modifications intervenues, si la consultation du CSE ne s’imposait pas préalablement au licenciement d’un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE).
Cette position, contraire donc à la lettre du texte, pouvait se prévaloir d’arguments forts, notamment parce que la Cour de cassation a reconnu un principe d’interprétation selon lequel « sauf disposition expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant » (Soc. 27 janvier 2010, n° 08-44376, au Bull. ; Soc., 4 décembre 2024, n° 23-11485, au Bull).
Le Conseil d’Etat a cependant estimé que ce principe ne pouvait en tout état de cause plus recevoir ici application dès lors que, depuis la recodification, de nouvelles modifications étaient intervenues, en 2017, et que, à cette occasion, le législateur n’avait pas réintroduit l’obligation de consultation abandonnée en 2007. Pour le dire autrement, si ce principe d’interprétation de la codification « à droit constant » – consistant à considérer que les absences pouvaient résulter de malfaçons rédactionnelles devant être neutralisées – aurait pu jouer tant que le texte codifié n’avait pas été modifié, il ne pouvait plus en aller ainsi une fois de telles modifications intervenues.
Sous l’empire des dispositions antérieures à la recodification du code du travail opérée par l’ordonnance du 12 mars 2007, la consultation du Comité d’entreprise était exigée préalablement au licenciement d’un candidat aux fonctions de membre élu de ce comité. Mais cette exigence a formellement disparu à l’occasion de la recodification, et le texte désormais en vigueur – l’article L. 2411-7 du code du travail, issu de la réforme des institutions représentatives du personnel à laquelle ont procédé les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – ne le prévoyant toujours plus, la question se posait de savoir si, même dans le silence du texte, le fait que la réforme opérée en 2007 ait été prévue pour se faire « à droit constant » n’impliquait malgré tout une telle consultation (ou, plus précisément, compte tenu des modifications intervenues, si la consultation du CSE ne s’imposait pas préalablement au licenciement d’un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE).
Cette position, contraire donc à la lettre du texte, pouvait se prévaloir d’arguments forts, notamment parce que la Cour de cassation a reconnu un principe d’interprétation selon lequel « sauf disposition expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant » (Soc. 27 janvier 2010, n° 08-44376, au Bull. ; Soc., 4 décembre 2024, n° 23-11485, au Bull).
Le Conseil d’Etat a cependant estimé que ce principe ne pouvait en tout état de cause plus recevoir ici application dès lors que, depuis la recodification, de nouvelles modifications étaient intervenues, en 2017, et que, à cette occasion, le législateur n’avait pas réintroduit l’obligation de consultation abandonnée en 2007. Pour le dire autrement, si ce principe d’interprétation de la codification « à droit constant » – consistant à considérer que les absences pouvaient résulter de malfaçons rédactionnelles devant être neutralisées – aurait pu jouer tant que le texte codifié n’avait pas été modifié, il ne pouvait plus en aller ainsi une fois de telles modifications intervenues.
