On sait qu’un acte administratif peut être illégal par lui-même mais qu’il peut aussi lui être fait reproche de l’être parce qu’il fait application d’un acte lui-même entaché d’illégalité. C’est le mécanisme dit de « l’exception d’illégalité ».
Mais il faut, entre ces deux décisions, un véritable lien de cause à effet. Pour qu’une telle exception d’illégalité puisse être utilement invoquée, le Conseil d’Etat exige soit que l’acte contesté ait été pris « pour l’application » de l’acte dont l’illégalité est invoquée par exception, soit que ce dernier « constitue la base légale » de l‘acte qui est attaqué:
“l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à
l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale”.
Il y a, évidemment, toujours des hypothèses frontières. Ici la question se posait de savoir si le lien entre l’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives et un arrêté d’extension d’un accord collectif était suffisant pour permettre une telle exception d’illégalité.
Le Conseil d’Etat répond négativement à cette question en retenant que le premier arrêté ne constitue pas la base légale de l’arrêté d’extension et en considérant que ce dernier n’a pas non plus été pris pour l’application du premier.