Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, du bien-fondé de cette sanction.
Même s’il n’est donc pas directement juge de la légalité de cette sanction, le juge administratif apprécie ainsi si une faute peut effectivement ou non être reprochée au salarié qui a refusé de s’y soumettre.
Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, du bien-fondé de cette sanction.
Même s’il n’est donc pas directement juge de la légalité de cette sanction, le juge administratif apprécie ainsi si une faute peut effectivement ou non être reprochée au salarié qui a refusé de s’y soumettre.
