Salariés protégés – Discipline

Le Conseil d’Etat rappelle que, dans le contentieux d’excès de pouvoir dont est saisi le juge administratif, les moyens de légalité externe sont uniquement ceux qui visent la forme et la procédure propre à la décision administrative elle-même. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision d’autorisation administrative de licenciement.

Il s’en déduit que le juge ne peut retenir que cette irrégularité n’a pas affecté la légalité de la décision pour la raison qu’elle n’aurait privé le salarié protégé d’aucune garantie et n’aurait exercé d’influence sur le sens de la décision prise. Cette irrégularité n’est donc pas – pour le dire avec le néologisme qui s’est imposé chez les praticiens – « Danthonisable »