Depuis les « ordonnances
Macron » du 22 septembre 2017, les employeurs disposent de nouveaux
dispositifs pour supprimer des emplois et / ou modifier les conditions
d’emplois des salariés.
Eladia Delgado, avocat à Lyon
Jonathan Cadot, avocat à Paris
Par un arrêt particulièrement remarqué, du 24 avril
2020, la Cour d’appel de Versailles a, dans le contexte de pandémie lié à la
propagation du COVID 19, rappelé d’une part, que les instances représentatives
du personnel sont des acteurs incontournables de la prévention des risques et
donc de la santé des salariés et que d’autre part, la liberté d’entreprendre
peut être encadrée, sous le contrôle du juge, lorsque la santé des salariés est
en jeu.
Bénéficiaire d’un crédit de temps syndical pour le compte du Syndicat CFDT Santé Sociaux 92, une aide-soignante d’un centre hospitalier public s’est vu refuser le maintien de sa NBI (10 points) pendant sa décharge d’activité.
