Quelle indemnisation pour les salariés en télétravail en raison de la situation sanitaire ?

Les salariés en télétravail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 n’ont pas à bénéficier d’une indemnisation pour la sujétion particulière que constitue l’occupation d’une partie de leur domicile à des fins professionnelles. En effet, la jurisprudence ne prévoit cette indemnisation que dans le cas où le salarié qui travaille depuis son domicile accède à une demande de son employeur (Cass. soc. 7 avril 2010 n°08-44.865). Or, une directive gouvernementale n’est pas assimilable à une demande de l’employeur.

Indemnité de départ en retraite des assistants familiaux

Les Assistants Familiaux peuvent être employés directement par une collectivité publique ou par des structures privées. Leur traitement concernant l’indemnité de départ à la retraite est différent. Ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils relèvent du droit privé, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils relèvent du droit public.

Activité Partielle de Longue Durée

Les accords sur l’Activité Partielle de Longue Durée, dit APLD, sont de nouveaux outils juridiques nés de la crise sanitaire.
Sur le site du ministère du travail, on lit que ‘L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.’
Autrement dit, ces accords permettent de faire supporter sur la collectivité publique une partie de la masse salariale des entreprises dont l’activité est ralentie de manière conjoncturelle.