La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé au travail » publiée au JO du 3 août 2021 est venue apporter différentes modifications, notamment, pour :
- renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ;
- définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés notamment en matière de prévention et d’accompagnement ;
- mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle ;
- réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.
L’un des apports les plus intéressants de cette Loi concerne le Document Unique d’Evaluations des Risques des Risques Professionnelles (DUERP).
Existant depuis 2002, bien qu’obligatoire sans condition d’effectif de l’entreprise, le DUERP a pendant très longtemps été délaissé par les représentants du personnel qui ne sont pas saisis de cet outil dans le cadre de la prévention des risques.
Il vise à faire l’inventaire des risques auxquels sont confrontés les salariés dans leur poste, mais aussi à répertorier toutes les mesures de sécurité mises en place pour préserver leur santé et leur sécurité.
Il est toutefois revenu au centre des débats, depuis peu, à l’occasion des restructurations au regard de la prise en compte croissante de leur dimension en termes SSCT, et, encore plus, depuis le début de crise sanitaire liée au COVID-19.
Ainsi, à compter du 31 mars 2022, il est prévu qu’ : « Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, en application du 1° de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour (…) » (article L. 4121-3 alinéa 3 1° du Code du travail).
Cette réforme a été saluée ce d’autant que curieusement, la Cour de cassation avait jugé que la modification du DUERP ne nécessitait pas de consultation du CSE (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288).
Le CSE devra donc être consulté sur la mise en place du DUERP et ses mises en jour.
IL est à noter qu’en application de l’article R. 4121-2 du Code du travail, le DUERP devra être mis à jour dans les cas suivants :
- Au moins 1 fois par an ;
- Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Autant d’occasion, pour le CSE et la CSSCT de contraindre l’employeur à discuter de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.