Dans ce litige, sans surprise le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur à régulariser les congés payés acquis par la salariée pendant des périodes d’arrêt maladie simple postérieurs à décembre 2009, en application de la loi DDADUE du 22 avril 2024.
L’employeur est une société qui exploite des centaines de magasins dans toute la France et emploie près de 25000 salariés. Il a systématiquement refusé toute régularisation, contraignant les rares salariés qui ont eu la ténacité nécessaire à saisir le Conseil des Prud’hommes pour être remplis de leurs droits.
Sur le nombre, le pari reste gagnant pour l’employeur qui choisit délibérément de violer la loi. Mais le syndicat a au moins tenté de mettre en œuvre une stratégie d’opposition, en intervenant volontairement dans le litige individuel en cours, pour la défense de l’intérêt collectif, et en demandant l’affichage dans tous les magasins de l’enseigne.
Le Conseil des Prud’hommes dit que cette intervention est recevable, ordonne l’affichage sous astreinte de la décision dans tous les magasins de l’enseigne en France en un endroit visible par tous les salariés, dans un délai de 15 jours à compter de la décision.
La décision est par ailleurs assortie de l’exécution provisoire, pour que les salariés de l’enseigne en aient connaissance avant l’expiration du délai de forclusion de 2 ans de la loi DDADUE.
Il reste à déplorer la timidité excessive de la juridiction qui ne va pas jusqu’au bout du raisonnement, et n’accorde ni dommages et intérêts ni indemnité au titre de l’article 700 au syndicat. Seule la salariée est indemnisée à ce titre.
Dans ce litige, sans surprise le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur à régulariser les congés payés acquis par la salariée pendant des périodes d’arrêt maladie simple postérieurs à décembre 2009, en application de la loi DDADUE du 22 avril 2024.
L’employeur est une société qui exploite des centaines de magasins dans toute la France et emploie près de 25000 salariés. Il a systématiquement refusé toute régularisation, contraignant les rares salariés qui ont eu la ténacité nécessaire à saisir le Conseil des Prud’hommes pour être remplis de leurs droits.
Sur le nombre, le pari reste gagnant pour l’employeur qui choisit délibérément de violer la loi. Mais le syndicat a au moins tenté de mettre en œuvre une stratégie d’opposition, en intervenant volontairement dans le litige individuel en cours, pour la défense de l’intérêt collectif, et en demandant l’affichage dans tous les magasins de l’enseigne.
Le Conseil des Prud’hommes dit que cette intervention est recevable, ordonne l’affichage sous astreinte de la décision dans tous les magasins de l’enseigne en France en un endroit visible par tous les salariés, dans un délai de 15 jours à compter de la décision.
La décision est par ailleurs assortie de l’exécution provisoire, pour que les salariés de l’enseigne en aient connaissance avant l’expiration du délai de forclusion de 2 ans de la loi DDADUE.
Il reste à déplorer la timidité excessive de la juridiction qui ne va pas jusqu’au bout du raisonnement, et n’accorde ni dommages et intérêts ni indemnité au titre de l’article 700 au syndicat. Seule la salariée est indemnisée à ce titre.
