L’exception d’illégalité d’un arrêté de représentativité ne peut être invoquée à l’appui de la contestation d’un arrêté portant extension d’un accord collectif
Olivier Coudray, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
On sait qu’un acte administratif peut être illégal par lui-même mais qu’il peut aussi lui être fait reproche de l’être parce qu’il fait application d’un acte lui-même entaché d’illégalité. C’est le mécanisme dit de « l’exception d’illégalité ».Lire la suite
Licenciement pour inaptitude: la consultation du CSE sur les propositions de reclassement s’impose à l’employeur. Pour permettre au CSE d’exprimer un avis, l’employeur doit communiquer les informations – coefficients et fiches de postes des emplois proposés au reclassement – nécessaires à cette consultation. A défaut, le licenciement est abusif
Pauline Vaissière, avocate à Toulouse
En cas d’inaptitude reconnue par le Médecin du travail, sans dispense de reclassement, l’employeur doit mener une recherche loyale et sérieuse de poste de travail. L’employeur doit ensuite soumettre, pour avis, au Comité social et économique des informations précises et utiles sur les postes de reclassement proposés.Lire la suite
Nouvelle adhésion au réseau AVEC en région Auvergne Rhône Alpes
Lors de sa dernière réunion, le bureau a admis un nouveau membre en Auvergne Rhône Alpes.Lire la suite