Fonction Publique – Congés – imputabilité au service
Olivier Coudray, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Le principe est que, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat – et qu’il s’agisse des dispositions antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, qui est survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (C.E. Section, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820, publié au Recueil Lebon).Lire la suite
Licenciement pour inaptitude: la consultation du CSE sur les propositions de reclassement s’impose à l’employeur. Pour permettre au CSE d’exprimer un avis, l’employeur doit communiquer les informations – coefficients et fiches de postes des emplois proposés au reclassement – nécessaires à cette consultation. A défaut, le licenciement est abusif
Pauline Vaissière, avocate à Toulouse
En cas d’inaptitude reconnue par le Médecin du travail, sans dispense de reclassement, l’employeur doit mener une recherche loyale et sérieuse de poste de travail. L’employeur doit ensuite soumettre, pour avis, au Comité social et économique des informations précises et utiles sur les postes de reclassement proposés.Lire la suite
Colloque annuel du réseau AVEC, 28 novembre 2025
Laurent Beziz, avocat à Paris
Cette année, notre colloque est consacré à l’action de groupe. En étendant le champ d’application de l’action de groupe en même temps qu’elle en simplifie la procédure, la loi du 30 avril 2025, dite DDADUE, marque une étape importante pour la défense collective des salariés. L’action de groupe voit son champ d’application en droit du travail largement étendu et ses modalités refondues, offrant de nouvelles possibilités d’action aux organisations syndicales.Lire la suite