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Par une décision rendue le 20 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire de CRETEIL a été amené à rendre une décision qui a le mérite de rappeler les obligations de l’employeur en matière de consultation en cas de projet complexe.

Le Conseil d’Etat rappelle que, dans le contentieux d’excès de pouvoir dont est saisi le juge administratif, les moyens de légalité externe sont uniquement ceux qui visent la forme et la procédure propre à la décision administrative elle-même. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du conseil de discipline aurait été entachée d’irrégularité met en cause la légalité interne de la décision d’autorisation administrative de licenciement.

Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son refus de se soumettre à une sanction infligée par l’employeur, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, du bien-fondé de cette sanction.

Même s’il n’est donc pas directement juge de la légalité de cette sanction, le juge administratif apprécie ainsi si une faute peut effectivement ou non être reprochée au salarié qui a refusé de s’y soumettre.

Dans une association d’accueil des personnes handicapées mentales employant une soixantaine de salariés, les travailleurs se sont régulièrement plaints du comportement de la présidente de l’association ainsi que des membres du conseil d’administration à leur égard. Une première expertise sur risques psycho-sociaux avait déjà été engagée par le CSE (la CFDT était seul syndicat présent), donnant lieu en début d’année 2021 à un rapport de l’expert ainsi qu’à un plan d’actions.

Le Conseil de prud’hommes de Strasbourg déclare comme nul le licenciement d’un salarié d’une association, au motif d’une atteinte portée à sa liberté d’expression.

Le principe est que, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat – et qu’il s’agisse des dispositions antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, qui est survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (C.E. Section, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820, publié au Recueil Lebon).