Catégorie : Actualité judiciaire

Le principe est que, pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat – et qu’il s’agisse des dispositions antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 – constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, qui est survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (C.E. Section, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820, publié au Recueil Lebon). 

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a été saisi en référé par la SAS GAGGENAU, aux fins de permettre l’accès de « l’employeur » aux comptes du CSE. La société estimait que le CSE générait un trouble manifestement illicite en ne permettant pas à « l’employeur » d’accéder à ses comptes.

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg vient de rejeter la demande en annulation de l’expertise sur risques graves votée par le CSEE de la région Grand Est de France Travail.

Les agents de la fonction publique peuvent-ils se prévaloir du délai prévu par les textes pour préparer leur audition à une commission ? L’obligation faite à l’administration de communiquer les documents nécessaires aux membres d’une commission appelés à se prononcer sur le refus de titularisation d’un stagiaire constitue-t-elle une garantie pour le stagiaire concerné ?

Par un arrêt du 26 septembre 2025 , le Conseil d’Etat précise – rappelle ? – que les délais laissés aux agents pour préparer leur audition devant une commission constituent, pour eux, une « garantie » de sorte que l’éventuel irrespect de ces délais ne peut pas être neutralisé (« Danthonysé » au sens de C.E. Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, publié au Recueil Lebon). Ce qui avait été jugé comme valant pour le délai de convocation devant un conseil de discipline (CE 24 juillet 2019, n° 416818), est considéré ici comme valant pour la convocation devant une instance médicale.

A l’inverse, dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat retient que ne constitue pas une garantie pour l’agent, le fait que les textes prévoient que les membres d’une commission, appelés à se prononcer sur l’éventuel refus de titularisation d’un agent stagiaire, doivent recevoir les documents relatifs à cette question au moins 8 jours avant la séance.

On sait qu’un acte administratif peut être illégal par lui-même mais qu’il peut aussi lui être fait reproche de l’être parce qu’il fait application d’un acte lui-même entaché d’illégalité. C’est le mécanisme dit de « l’exception d’illégalité ».

Sous l’empire des dispositions antérieures à la recodification du code du travail opérée par l’ordonnance du 12 mars 2007, la consultation du Comité d’entreprise était exigée préalablement au licenciement d’un candidat aux fonctions de membre élu de ce comité. Mais cette exigence a formellement disparu à l’occasion de la recodification, et le texte désormais en vigueur – l’article L. 2411-7 du code du travail, issu de la réforme des institutions représentatives du personnel à laquelle ont procédé les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – ne le prévoyant toujours plus, la question se posait de savoir si, même dans le silence du texte, le fait que la réforme opérée en 2007 ait été prévue pour se faire « à droit constant » n’impliquait malgré tout une telle consultation (ou, plus précisément, compte tenu des modifications intervenues, si la consultation du CSE ne s’imposait pas préalablement au licenciement d’un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE).

Cette décision porte sur l’appréciation de la condition d’ancienneté propre au salarié devant être désigné RSS (un an dans l’entreprise) et sur celle tenant à l’effectif de l’entreprise (50 salariés dans l’entreprise depuis 12 mois) dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel. Elle tranche une question inédite.

Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, les salariés dont le contrat de travail doit être rompu se voient proposer d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP). Les salariés disposent alors d’un délai de réflexion de 21 jours. En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue de ce délai. Les AGS doivent couvrir les salaires dus pendant cette période de réflexion. Qu’en est-il des représentants du personnel dont le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et donc prononcés après l’expiration du délai de 21 jours ?

Un salarié travaillant dans une entreprise de fabrication de bijoux en or, alerte sa direction sur la présence d’un dérivé du cyanure dans une machine d’électropolissage. Il expose que ce produit présente une menace grave pour l’intérêt général et l’environnement.

Définie à l’article L.5321-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifiée en dernier lieu par la loi du 23 juillet 2010, l’activité de placement « consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler. » Issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, cette définition englobe toute activité consistant à servir habituellement d’intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, entre des personnes appelées à se lier par une relation de travail les plaçant dans un état de subordination, l’une par rapport à l’autre (Crim., 6 mars 1984, n° 83-93.460, Bull. crim., n° 94).