Dans le cadre d’une action engagée par un délégué syndical et le syndicat CFDT, le Conseil de Prud’hommes de RENNES fait application des obligations incombant à l’employeur en matière de non-discrimination des représentants du personnel disposant d’une rémunération variable et des règles de prescription applicables en matière de discrimination syndicale.
Le 28 mars 2023, à la requête du syndicat CFDT, la Cour administrative d’appel de NANTES a annulé la décision d’un inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement d’un représentant du personnel fondé selon l’employeur sur un motif économique lié à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Par un arrêt du 29 mars, la Cour de Cassation retient pour la première fois qu’un CSE doit être consulté sur un projet de réorganisation relevant de la mise en œuvre d’un accord de GEPC.
En décembre 2021, le Syndicat SUD ENERGIE d’un établissement EDF a assigné la société et quatre syndicats, dont la CFDT, signataires d’un accord sur l’aménagement du temps de travail. Le Syndicat SUD demandait l’annulation de l’accord et la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté dans les négociations. Or, vis-à-vis de la CFDT, l’assignation été délivrée au « Syndicat CFDT de la division », à l’adresse de l’établissement.
Saisie par deux syndicats CFDT de la métallurgie, la Cour d’appel de Nancy annule, pour une première fois un accord de performance collective conclu dans une entreprise dépourvue de délégués syndicats.
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les actions collectives sont, en contentieux administratif, de deux natures : d’un côté, l’action de groupe, destinée à faire cesser un manquement (ou réparer le préjudice correspondant) commis par une personne publique dans le respect de ses obligations, avec en particulier, l’action de groupe spécifique aux discriminations commises par un employeur public ; de l’autre côté, l’action en reconnaissance de droits, permettant à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt.
Le réseau ADMR est formé d’associations adhérentes à une fédération départementale dont le rôle est d’animer le projet associatif au sein du département, de représenter les associations auprès des pouvoirs publics et de fournir un “soutien technique” aux associations. L’organisation mise en œuvre et les rapports entre les associations et la fédération caractérisent une unité économique et sociale quand bien même ils résultent des dispositions statutaires et de conventions de mandat de gestion.
Focus sur une ordonnance de référé concernant la tenue des entretiens professionnels issus notamment des lois du 8 août 2016 et 5 septembre 2018 ayant modifié l’article L 6315-1 du Code du travail. Ce dossier est assez emblématique de la façon dont certains groupes (en l’occurrence RENAULT SAS) envisagent l’entretien professionnel.
Le Groupe PERRENOT ROBINEAU est une entreprise de dimension très importante avec plusieurs centaines de salariés répartis dans tout le territoire national. Les plaintes déposées par des salariés pour harcèlement moral ne sont pas toujours suivies d’enquête de la part du Parquet. Dans ce dossier tel était le cas et on peut s’en réjouir.
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