Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, les salariés dont le contrat de travail doit être rompu se voient proposer d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP). Les salariés disposent alors d’un délai de réflexion de 21 jours. En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue de ce délai. Les AGS doivent couvrir les salaires dus pendant cette période de réflexion. Qu’en est-il des représentants du personnel dont le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et donc prononcés après l’expiration du délai de 21 jours ?
L’AGS a considéré qu’elle n’était tenue de garantir les salaire uniquement pendant la durée du délai de réflexion.
Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Le représentant du personnel se voit, à l’instar des salariés de droit commun, proposer un Contrat de Sécurisation Professionnel et dispose du même délai de réflexion. Cependant, le licenciement ne prend effet qu’au lendemain de l’autorisation du licenciement donnée par l’Inspecteur du Travail.
L’Inspecteur dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Il est donc fréquent que la décision d’autorisation de rupture intervienne au-delà du délai de réflexion du salarié ou des 21 jours couverts par les AGS.
Comme souvent, dans l’espèce visée ci-dessus, les AGS ont refusé de prendre en charge le salaire au-delà du 21ème jour. La décision d’autorisation de licenciement était intervenue au-delà de ce délai, les salariés ont été privés de près de 3 semaines de salaire.
Les salariés et le Syndicat CFDT Artois Val-de-Lys ont donc saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la garantie de l’AGS pour la période allant au-delà du délai de 21 jours, jusqu’à l’autorisation de licenciement.
Il a été retenu que, dès lors que le liquidateur a engagé la procédure de licenciement dans les délais prévus par le Code du Travail, l’AGS doit garantir le paiement des salaires et congés afférents jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.
On en conclut donc que, tant que la procédure a été engagée dans les délais légaux, l’AGS est tenue de couvrir l’intégralité de la période courant jusqu’à la notification de la décision de l’autorité administrative.
Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, les salariés dont le contrat de travail doit être rompu se voient proposer d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP). Les salariés disposent alors d’un délai de réflexion de 21 jours. En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue de ce délai. Les AGS doivent couvrir les salaires dus pendant cette période de réflexion. Qu’en est-il des représentants du personnel dont le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et donc prononcés après l’expiration du délai de 21 jours ?
L’AGS a considéré qu’elle n’était tenue de garantir les salaire uniquement pendant la durée du délai de réflexion.
Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Le représentant du personnel se voit, à l’instar des salariés de droit commun, proposer un Contrat de Sécurisation Professionnel et dispose du même délai de réflexion. Cependant, le licenciement ne prend effet qu’au lendemain de l’autorisation du licenciement donnée par l’Inspecteur du Travail.
L’Inspecteur dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Il est donc fréquent que la décision d’autorisation de rupture intervienne au-delà du délai de réflexion du salarié ou des 21 jours couverts par les AGS.
Comme souvent, dans l’espèce visée ci-dessus, les AGS ont refusé de prendre en charge le salaire au-delà du 21ème jour. La décision d’autorisation de licenciement était intervenue au-delà de ce délai, les salariés ont été privés de près de 3 semaines de salaire.
Les salariés et le Syndicat CFDT Artois Val-de-Lys ont donc saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la garantie de l’AGS pour la période allant au-delà du délai de 21 jours, jusqu’à l’autorisation de licenciement.
Il a été retenu que, dès lors que le liquidateur a engagé la procédure de licenciement dans les délais prévus par le Code du Travail, l’AGS doit garantir le paiement des salaires et congés afférents jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.
On en conclut donc que, tant que la procédure a été engagée dans les délais légaux, l’AGS est tenue de couvrir l’intégralité de la période courant jusqu’à la notification de la décision de l’autorité administrative.
