Fonction publique: inéligibilité des agents représentant les collectivités locales employeurs pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial

Le Conseil d’Etat était ici saisi d’un arrêt par lequel une cour administrative d’appel avait rejeté la protestation électorale formée, par un syndicat Interco CFDT, épaulé par sa fédération, contre des élections à l’occasion desquelles des candidats avaient été présentés par un syndicat représentants des cadres. La difficulté tient en effet au fait que ces agents (Directeurs généraux, directeurs généraux adjoints…) sont par ailleurs susceptibles de représenter les collectivités es-qualité d’employeur de sorte que se pose la question de savoir s’ils peuvent néanmoins être élus en qualité de représentants… du personnel.

La question était déjà largement tranchée par une précédente décision du Conseil d’Etat pour les élections organisées au sein d’une unique collectivité (CE, 26 janvier 2021, Syndicat CFDT Interco du Calvados, n° 438733, aux Tables).

Elle portait ici sur des opérations électorales au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil d’Etat, dans décision rappelle que le seul fait qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un (EPCI) ne suffit pas, à elle seule, à établir que ce syndicat ne satisferait pas au critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Il retient, en revanche, que les agents occupant de tels emplois au sein d’une collectivité ou d’un établissement public ne peuvent se porter candidat aux élections des représentants du personnel au sein de ce comité social territorial, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs.

Le Conseil d’Etat était ici saisi d’un arrêt par lequel une cour administrative d’appel avait rejeté la protestation électorale formée, par un syndicat Interco CFDT, épaulé par sa fédération, contre des élections à l’occasion desquelles des candidats avaient été présentés par un syndicat représentants des cadres. La difficulté tient en effet au fait que ces agents (Directeurs généraux, directeurs généraux adjoints…) sont par ailleurs susceptibles de représenter les collectivités es-qualité d’employeur de sorte que se pose la question de savoir s’ils peuvent néanmoins être élus en qualité de représentants… du personnel.

La question était déjà largement tranchée par une précédente décision du Conseil d’Etat pour les élections organisées au sein d’une unique collectivité (CE, 26 janvier 2021, Syndicat CFDT Interco du Calvados, n° 438733, aux Tables).

Elle portait ici sur des opérations électorales au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil d’Etat, dans décision rappelle que le seul fait qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un (EPCI) ne suffit pas, à elle seule, à établir que ce syndicat ne satisferait pas au critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Il retient, en revanche, que les agents occupant de tels emplois au sein d’une collectivité ou d’un établissement public ne peuvent se porter candidat aux élections des représentants du personnel au sein de ce comité social territorial, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs.