Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat probatoire.
Concernant la charge probatoire, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’aménagement du poste de travail conformément aux prescriptions du médecin du travail ce qui à défaut constitue un manquement gravement fautif .
Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat probatoire.
Concernant la charge probatoire, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’aménagement du poste de travail conformément aux prescriptions du médecin du travail ce qui à défaut constitue un manquement gravement fautif .
