Les sociétés composant l’UES SFR ont été condamnées par le Tribunal Judicaire de Paris, le 21 septembre 2021, pour déloyauté et abus de droit à l’occasion de la réouverture en 2021 de la procédure l’information consultation sur les orientations stratégiques.
Il convient de rappeler les faits qui ont conduit à cette condamnation :
Entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2020, les sociétés de l’UES SFR ont présenté à leur CSEC les orientations stratégiques de l’entreprise pour les deux prochaines années. Au terme de cette procédure, la direction a affirmé aux représentants du personnel que les effectifs ne seraient pas impactés par ses décisions futures. Il convient de souligner qu’un accord de garantie de l’emploi était applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et que l’accord organisant le fonctionnement du CSE prévoyait une information consultation sur la stratégie que tous les deux ans.
Pour la représentation du personnel, ces orientations stratégiques valaient donc engagement sur l’emploi pour les deux prochaines années à environnement constant.
De manière très surprenante et invoquant un nouveau contexte, dont la crise sanitaire, qu’elle aurait ignoré quelques semaines plutôt, les sociétés de l’UES SFR se sont cru autorisées à réouvrir une nouvelle procédure d’information consultation sur la stratégie au mois de mars 2021 impactant 1700 emplois soit près de 20% des effectifs.
Immédiatement, les élus ont contesté l’existence d’un nouvel environnement économique et invoqué le caractère déloyal et abusif de cette nouvelle consultation.
Les organisations syndicales ainsi que le CSEC ont donc saisi le Juge Judiciaire pour faire reconnaitre et sanctionner cette déloyauté manifeste dans la conduite de l’information consultation sur les orientations stratégiques et ses conséquences.
Il a aussi été demandé au Juge Judicaire de reconnaitre qu’il existait aussi un engagement pris lors de la précédente information consultation de maintenir les emplois pour les prochaines années.
Sur la base des constats de l’Expert, qui a révélé l’absence d’évènement nouveau et imprévisible justifiant de cette réouverture de l’information consultation sur les orientations stratégiques, le Tribunal Judiciaire a considéré que cette nouvelle consultation était constitutive d’un abus de droit.
Le Tribunal Judiciaire a donc condamné les sociétés à réparer le préjudice subi des CSEC et des organisations syndicales en raison du caractère déloyale et abusif des sociétés composant l’UES SFR.
S’agissant de l’impact de cette décision sur le plan de de départ volontaire soumis parallèlement à la consultation du CSEC, il semblerait que pour le Juge Judicaire aller au-delà du constat de l’abus et de ce fait interdire la mise en cause des emplis qui en découle constituerait une atteinte au bloc de compétence prévue par la loi de 2013 qui réserve le contrôle de la régularité des procédures de consultation sur la mise en cause de l’emploi uniquement à l’Administration du travail, en l’espèce la DRIEETS.
Le CSEC ainsi que les organisations syndicales entendent donc poursuivre leurs actions afin de faire tirer toutes les conséquences légales de la reconnaissance judiciaire de cet abus de droit sur la validité de la décision d’homologation qui pourrait intervenir.
En effet, il serait très contestable qu’avec de tels constats judiciaire, l’Administration du travail n’en tire aucune conséquence sur la validité de la procédure de licenciement menée sur les mêmes fondements déloyaux.
Il y aurait ici « un trou dans la raquette » particulièrement critiquable.
Les sociétés composant l’UES SFR ont été condamnées par le Tribunal Judicaire de Paris, le 21 septembre 2021, pour déloyauté et abus de droit à l’occasion de la réouverture en 2021 de la procédure l’information consultation sur les orientations stratégiques.
Il convient de rappeler les faits qui ont conduit à cette condamnation :
Entre le mois de juillet et le mois d’octobre 2020, les sociétés de l’UES SFR ont présenté à leur CSEC les orientations stratégiques de l’entreprise pour les deux prochaines années. Au terme de cette procédure, la direction a affirmé aux représentants du personnel que les effectifs ne seraient pas impactés par ses décisions futures. Il convient de souligner qu’un accord de garantie de l’emploi était applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et que l’accord organisant le fonctionnement du CSE prévoyait une information consultation sur la stratégie que tous les deux ans.
Pour la représentation du personnel, ces orientations stratégiques valaient donc engagement sur l’emploi pour les deux prochaines années à environnement constant.
De manière très surprenante et invoquant un nouveau contexte, dont la crise sanitaire, qu’elle aurait ignoré quelques semaines plutôt, les sociétés de l’UES SFR se sont cru autorisées à réouvrir une nouvelle procédure d’information consultation sur la stratégie au mois de mars 2021 impactant 1700 emplois soit près de 20% des effectifs.
Immédiatement, les élus ont contesté l’existence d’un nouvel environnement économique et invoqué le caractère déloyal et abusif de cette nouvelle consultation.
Les organisations syndicales ainsi que le CSEC ont donc saisi le Juge Judiciaire pour faire reconnaitre et sanctionner cette déloyauté manifeste dans la conduite de l’information consultation sur les orientations stratégiques et ses conséquences.
Il a aussi été demandé au Juge Judicaire de reconnaitre qu’il existait aussi un engagement pris lors de la précédente information consultation de maintenir les emplois pour les prochaines années.
Sur la base des constats de l’Expert, qui a révélé l’absence d’évènement nouveau et imprévisible justifiant de cette réouverture de l’information consultation sur les orientations stratégiques, le Tribunal Judiciaire a considéré que cette nouvelle consultation était constitutive d’un abus de droit.
Le Tribunal Judiciaire a donc condamné les sociétés à réparer le préjudice subi des CSEC et des organisations syndicales en raison du caractère déloyale et abusif des sociétés composant l’UES SFR.
S’agissant de l’impact de cette décision sur le plan de de départ volontaire soumis parallèlement à la consultation du CSEC, il semblerait que pour le Juge Judicaire aller au-delà du constat de l’abus et de ce fait interdire la mise en cause des emplis qui en découle constituerait une atteinte au bloc de compétence prévue par la loi de 2013 qui réserve le contrôle de la régularité des procédures de consultation sur la mise en cause de l’emploi uniquement à l’Administration du travail, en l’espèce la DRIEETS.
Le CSEC ainsi que les organisations syndicales entendent donc poursuivre leurs actions afin de faire tirer toutes les conséquences légales de la reconnaissance judiciaire de cet abus de droit sur la validité de la décision d’homologation qui pourrait intervenir.
En effet, il serait très contestable qu’avec de tels constats judiciaire, l’Administration du travail n’en tire aucune conséquence sur la validité de la procédure de licenciement menée sur les mêmes fondements déloyaux.
Il y aurait ici « un trou dans la raquette » particulièrement critiquable.
