La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié.
En l’espèce, un salarié, embauché en tant que magasinier, a été muté à un poste d’opérateur sur centre d’usinage. Il a subi un grave accident de travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail en utilisant une scie à panneaux horizontale. Le salarié, qui travaillait sur cette machine depuis 5 ans, n’avait reçu aucune formation formelle, uniquement une formation informelle « sur le tas » et des consignes orales. L’inspecteur du travail intervenu à la suite de l’accident a constaté :
- L’absence de formation à la sécurité du salarié
- L’absence de formation à l’utilisation de la scie
- L’absence de prise de connaissance par le salarié de la notice d’utilisation de la machine
- L’absence de réelle évaluation des risques professionnels par l’employeur
- Le blocage régulier de la machine en cause, connu par l’employeur
- La transmission orale des pratiques inadaptées pour affronter ce « blocage »
Le tribunal correctionnel de Colmar avait condamné l’employeur en tant que personne morale et personne physique (directeur industriel de la société). Ces derniers ont interjeté appel : ils estimaient que la formation « sur le tas » était adéquate et que le salarié était au courant de la procédure à suivre en cas de blocage de la machine.
Cependant, la Cour d’appel de COLMAR a jugé que les délits suivants sont caractérisés :
- Délit de changement de poste de travail ou de technique d’un travailleur sans organisation et dispense d’une information et formation pratique en matière de santé et sécurité (délit caractérisé à l’égard de l’employeur personne morale)
- Délit de mise à disposition de travailleur d’équipement de travail sans information ou formation ((délit caractérisé à l’égard de l’employeur personne morale et personne physique)
- Contravention de blessures involontaires avec ITT n’excédant pas 3 mois dans le cadre du travail (délit caractérisé à l’égard de l’employeur personne morale)
L’argument de la formation « sur le tas » est par conséquent rejeté par la Cour. Lorsqu’un salarié travaille sur une machine complexe et présentant des risques à sa sécurité, il doit bénéficier d’une formation spécifique tant sur l’utilisation de la machine que sur la sécurité. L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a confié cette formation au salarié.
Dans cette affaire, il faut également souligner l’intervention du syndicat Cfdt de la Métallurgie du Bas-Rhin en tant que partie civile. La Cour d’appel de COLMAR a reconnu la recevabilité et le bien-fondé de l’intervention du syndicat Cfdt, au titre de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession.