Le Conseil d’Etat était ici saisi par un employeur qui n’avait pas obtenu l’accord de l’administration du travail pour se séparer d’un salarié qui avait conclu une convention de rupture conventionnelle mais qui était ensuite revenu sur sa demande, invoquant le fait qu’il avait été poussé à la signer. La question se posait ici de savoir ce qu’étaient les éléments dont l’administration devait – ou pouvait – tenir compte pour retenir que le consentement du salarié avait été vicié.
Le Conseil d’Etat a retenu l’existence d’un tel vice du consentement s’agissant d’un salarié ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en arrêt de travail à la date de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, pour une pathologie imputable à la dégradation de ses conditions de travail liées aux pratiques managériales de sa supérieure hiérarchique au sein de l’unité commerciale où il travaillait et alors que les conditions de travail de l’intéressé étaient celles qu’un rapport d’expertise demandé par CSE avait, ultérieurement, qualifiées de « pratiques persécutrices », comportant des propos culpabilisants ou dévalorisants, visant à l’intimidation et poussant à la démission.
Après avoir relevé que, à la date à laquelle il avait conclu la convention de rupture de contrat, le salarié n’avait été destinataire que des conclusions d’une enquête interne menée par son employeur (et non donc pas de celles de l’expert missionné par le CSE), laquelle minimisait ces pratiques, le Conseil d’Etat retient que cette situation pouvaient conduire le salarié à considérer, à la date de la signature de la rupture conventionnelle, qu’aucune mesure ne serait prise par son employeur pour remédier aux dysfonctionnements altérant son état de santé, et que l’intéressé se trouvait alors dans une situation de violence morale viciant son consentement, induisant que l’administration ne puisse accorder l’autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Cette décision est importante par ce qu’elle expose des attentes qui doivent être celles du juge auquel une telle question est posée (le Conseil d’Etat a décidé de la mentionner au Recueil de ses décisions). Mais elle aussi très factuelle et on comprend, en creux, que les éléments caractérisant un vice du consentement peuvent être très divers mais doivent être très précisément décrits et non moins précisément documentés dans nos écritures.
Le Conseil d’Etat était ici saisi par un employeur qui n’avait pas obtenu l’accord de l’administration du travail pour se séparer d’un salarié qui avait conclu une convention de rupture conventionnelle mais qui était ensuite revenu sur sa demande, invoquant le fait qu’il avait été poussé à la signer. La question se posait ici de savoir ce qu’étaient les éléments dont l’administration devait – ou pouvait – tenir compte pour retenir que le consentement du salarié avait été vicié.
Le Conseil d’Etat a retenu l’existence d’un tel vice du consentement s’agissant d’un salarié ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en arrêt de travail à la date de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, pour une pathologie imputable à la dégradation de ses conditions de travail liées aux pratiques managériales de sa supérieure hiérarchique au sein de l’unité commerciale où il travaillait et alors que les conditions de travail de l’intéressé étaient celles qu’un rapport d’expertise demandé par CSE avait, ultérieurement, qualifiées de « pratiques persécutrices », comportant des propos culpabilisants ou dévalorisants, visant à l’intimidation et poussant à la démission.
Après avoir relevé que, à la date à laquelle il avait conclu la convention de rupture de contrat, le salarié n’avait été destinataire que des conclusions d’une enquête interne menée par son employeur (et non donc pas de celles de l’expert missionné par le CSE), laquelle minimisait ces pratiques, le Conseil d’Etat retient que cette situation pouvaient conduire le salarié à considérer, à la date de la signature de la rupture conventionnelle, qu’aucune mesure ne serait prise par son employeur pour remédier aux dysfonctionnements altérant son état de santé, et que l’intéressé se trouvait alors dans une situation de violence morale viciant son consentement, induisant que l’administration ne puisse accorder l’autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Cette décision est importante par ce qu’elle expose des attentes qui doivent être celles du juge auquel une telle question est posée (le Conseil d’Etat a décidé de la mentionner au Recueil de ses décisions). Mais elle aussi très factuelle et on comprend, en creux, que les éléments caractérisant un vice du consentement peuvent être très divers mais doivent être très précisément décrits et non moins précisément documentés dans nos écritures.