Commentaire de Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, A. et K. / Rectorat de Créteil, n° 2207774 et 2208237
En France, depuis 2015, chaque établissement scolaire doit préparer sa propre organisation de gestion des évènements constitutifs de risques pour la sécurité civile (risques naturels, technologiques, ou humains : intrusions, attentats, etc.), via le plan particulier de mise en sûreté (le PPMS).
La circulaire ministérielle du 29 juin 2023 prévoit que chaque année, des scénarios d’exercice adaptés aux âges des élèves sont conçus et proposés aux établissements d’enseignement privés sous contrat., qui doivent mettre en œuvre au moins deux exercices PPMS par an, distincts des exercices incendie (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver). Cependant, la circulaire précise que l’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices « menaces ». Une attention particulière est portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d’un projet d’accueil personnalisé.
Messieurs A. et K., maîtres d’un établissement d’enseignement privé sous contrat dans l’académie de Créteil, ont été confrontés à un exercice réalisé, le 9 novembre 2021, au sein de leur établissement d’affectation, mis en œuvre en parfaite violation des règles ministérielles. Visant à simuler l’intrusion de terroristes dans le lycée et pour lequel des élèves avaient été désignés pour jouer de faux terroristes, cet exercice a conduit les élèves désignés à crier dans les couloirs, taper sur les portes, simuler l’enlèvement de certains de leurs camarades en les menottant et en les menaçant dans une fourgonnette ne disposant ni de sièges ni de ceintures de sécurité, utiliser des armes factices avec des cartouches à blanc dont l’origine est indéterminée et utiliser des pétards ainsi que des fumigènes et des gazeuses. Les élèves et des enseignants qui pour l’essentiel n’avaient pas été mis dans la confidence, en sont ressortis choqués.
Les deux requérants ont demandé une mesure de protection fonctionnelle destinée, pour l’un, à tirer les conséquences du choc qu’il a subi lorsque sa classe, dans laquelle il était présent avec ses élèves, a été “attaquée” par un faux terroriste qui a semé la panique ; et pour l’autre, à le protéger des menaces qu’il a reçues lorsqu’après cet évènement, il a porté plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité.
Le Tribunal, constatant la faute commise par le rectorat de Créteil, qui ne craignait pas en défense d’affirmer que cet exercice n’avait pas pour objet
de mettre en difficulté les deux enseignants, mais au contraire, devait “leur permettre, comme tout membre de la communauté éducative, d’acquérir le comportement attendu dans le cas d’une situation de crise”, annule les décisions de refus et enjoint à l’attribution de la protection fonctionnelle.
Commentaire de Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, A. et K. / Rectorat de Créteil, n° 2207774 et 2208237
En France, depuis 2015, chaque établissement scolaire doit préparer sa propre organisation de gestion des évènements constitutifs de risques pour la sécurité civile (risques naturels, technologiques, ou humains : intrusions, attentats, etc.), via le plan particulier de mise en sûreté (le PPMS).
La circulaire ministérielle du 29 juin 2023 prévoit que chaque année, des scénarios d’exercice adaptés aux âges des élèves sont conçus et proposés aux établissements d’enseignement privés sous contrat., qui doivent mettre en œuvre au moins deux exercices PPMS par an, distincts des exercices incendie (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver). Cependant, la circulaire précise que l’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices « menaces ». Une attention particulière est portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d’un projet d’accueil personnalisé.
Messieurs A. et K., maîtres d’un établissement d’enseignement privé sous contrat dans l’académie de Créteil, ont été confrontés à un exercice réalisé, le 9 novembre 2021, au sein de leur établissement d’affectation, mis en œuvre en parfaite violation des règles ministérielles. Visant à simuler l’intrusion de terroristes dans le lycée et pour lequel des élèves avaient été désignés pour jouer de faux terroristes, cet exercice a conduit les élèves désignés à crier dans les couloirs, taper sur les portes, simuler l’enlèvement de certains de leurs camarades en les menottant et en les menaçant dans une fourgonnette ne disposant ni de sièges ni de ceintures de sécurité, utiliser des armes factices avec des cartouches à blanc dont l’origine est indéterminée et utiliser des pétards ainsi que des fumigènes et des gazeuses. Les élèves et des enseignants qui pour l’essentiel n’avaient pas été mis dans la confidence, en sont ressortis choqués.
Les deux requérants ont demandé une mesure de protection fonctionnelle destinée, pour l’un, à tirer les conséquences du choc qu’il a subi lorsque sa classe, dans laquelle il était présent avec ses élèves, a été “attaquée” par un faux terroriste qui a semé la panique ; et pour l’autre, à le protéger des menaces qu’il a reçues lorsqu’après cet évènement, il a porté plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité.
Le Tribunal, constatant la faute commise par le rectorat de Créteil, qui ne craignait pas en défense d’affirmer que cet exercice n’avait pas pour objet
de mettre en difficulté les deux enseignants, mais au contraire, devait “leur permettre, comme tout membre de la communauté éducative, d’acquérir le comportement attendu dans le cas d’une situation de crise”, annule les décisions de refus et enjoint à l’attribution de la protection fonctionnelle.
