Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 29 septembre 2026 confirme la large marge de manœuvre du CSE pour recourir à une expertise « risque grave » (art. L. 2315‑94, 1° C. trav.) et illustre, en pratique, les critères de caractérisation du risque psychosocial.
L’intérêt de ce jugement réside notamment dans le faisceau d’indices retenu par le juge pour valider le recours à une expertise sur risques graves : le CSE peut tout à fait se référer à une précédente expertise (sur projet important) et sur des lettres anonymes de salariés dénonçant leur souffrance au travail.
L’association ADHEO Expertises emploie environ 230 salariés ; elle est issue de la fusion de deux associations de gestion comptable. La direction a décidé de sortir du réseau CERFRANCE au 1er janvier 2026, en présentant cette décision comme un moyen d’éviter un plan social à moyen terme.
Le CSE avait alors décidé de recourir à une expertise sur projet important pour évaluer les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315‑94, 2° C. trav. ).
Un premier rapport de l’expert est remis le 19 mai 2026. Le 27 mai 2026, au vu de la situation remontée par l’expert, le CSE vote une nouvelle expertise, cette fois sur le fondement du risque grave, identifié et actuel (art. L. 2315‑94, 1° C. trav. ).
L’employeur a alors saisi le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond (art. L. 2315‑86 C. trav. ), pour obtenir l’annulation de cette délibération.
Le Tribunal a rejeté la requête de l’employeur, a validé la délibération décidant du recours à expertise sur risques graves, et condamné l’employeur à une somme importante au titre de l’article 700 du CPC.
Pour ce faire, le tribunal valide le faisceau d’indices produit par le CSE, notamment :
- le rapport d’expertise sur projet important (audition d’environ 40 salariés, soit 20 % de l’effectif) ;
- deux courriers anonymes de collectifs de salariés (4 et 31 mars 2026) décrivant un climat de peur, d’humiliations, d’insultes, de photographies et vidéos prises à leur insu ;
- un courriel de la DRH du 16 juin 2026 faisant état de taux de turn‑over très élevés :
- un courrier du 9 décembre 2025 d’un « collectif de salariés désespérés » au président de CERFRANCE ADHEO, décrivant un management générant peur, découragement et démotivation.
Le Tribunal a admis la recevabilité des témoignages anonymes, en s’alignant sur la jurisprudence sociale récente (Soc., 11 déc. 2024, n° 23‑15.154) : ils sont utilisables dès lors qu’ils ne sont pas le seul fondement de la décision et qu’ils sont corroborés par d’autres éléments.
Le juge a alors constaté que les éléments convergeaient vers la preuve d’un management intimidant, humiliant, voire insultant, un climat de peur et de souffrance au travail, une augmentation significative du turn‑over, proche d’un quart de l’effectif sur 12 mois et l’absence de mesures de prévention des risques psychosociaux mises en place par l’employeur.
Il en déduit l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, menaçant la santé physique ou mentale des salariés, au sens de l’article L. 2315‑94, 1° C. travail.
Le juge estime également que le fait que l’employeur ait lancé une enquête interne, ne faisait pas obstacle au droit du CSE à expertise, conformément à la logique dégagée par la Cour de cassation sur l’autonomie des prérogatives d’expertise du CSE (v. notamment Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23‑23.915, sur l’expertise « risque grave » ).
L’expertise peut désormais être lancée.
Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 29 septembre 2026 confirme la large marge de manœuvre du CSE pour recourir à une expertise « risque grave » (art. L. 2315‑94, 1° C. trav.) et illustre, en pratique, les critères de caractérisation du risque psychosocial.
L’intérêt de ce jugement réside notamment dans le faisceau d’indices retenu par le juge pour valider le recours à une expertise sur risques graves : le CSE peut tout à fait se référer à une précédente expertise (sur projet important) et sur des lettres anonymes de salariés dénonçant leur souffrance au travail.
L’association ADHEO Expertises emploie environ 230 salariés ; elle est issue de la fusion de deux associations de gestion comptable. La direction a décidé de sortir du réseau CERFRANCE au 1er janvier 2026, en présentant cette décision comme un moyen d’éviter un plan social à moyen terme.
Le CSE avait alors décidé de recourir à une expertise sur projet important pour évaluer les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315‑94, 2° C. trav. ).
Un premier rapport de l’expert est remis le 19 mai 2026. Le 27 mai 2026, au vu de la situation remontée par l’expert, le CSE vote une nouvelle expertise, cette fois sur le fondement du risque grave, identifié et actuel (art. L. 2315‑94, 1° C. trav. ).
L’employeur a alors saisi le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond (art. L. 2315‑86 C. trav. ), pour obtenir l’annulation de cette délibération.
Le Tribunal a rejeté la requête de l’employeur, a validé la délibération décidant du recours à expertise sur risques graves, et condamné l’employeur à une somme importante au titre de l’article 700 du CPC.
Pour ce faire, le tribunal valide le faisceau d’indices produit par le CSE, notamment :
- le rapport d’expertise sur projet important (audition d’environ 40 salariés, soit 20 % de l’effectif) ;
- deux courriers anonymes de collectifs de salariés (4 et 31 mars 2026) décrivant un climat de peur, d’humiliations, d’insultes, de photographies et vidéos prises à leur insu ;
- un courriel de la DRH du 16 juin 2026 faisant état de taux de turn‑over très élevés :
- un courrier du 9 décembre 2025 d’un « collectif de salariés désespérés » au président de CERFRANCE ADHEO, décrivant un management générant peur, découragement et démotivation.
Le Tribunal a admis la recevabilité des témoignages anonymes, en s’alignant sur la jurisprudence sociale récente (Soc., 11 déc. 2024, n° 23‑15.154) : ils sont utilisables dès lors qu’ils ne sont pas le seul fondement de la décision et qu’ils sont corroborés par d’autres éléments.
Le juge a alors constaté que les éléments convergeaient vers la preuve d’un management intimidant, humiliant, voire insultant, un climat de peur et de souffrance au travail, une augmentation significative du turn‑over, proche d’un quart de l’effectif sur 12 mois et l’absence de mesures de prévention des risques psychosociaux mises en place par l’employeur.
Il en déduit l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, menaçant la santé physique ou mentale des salariés, au sens de l’article L. 2315‑94, 1° C. travail.
Le juge estime également que le fait que l’employeur ait lancé une enquête interne, ne faisait pas obstacle au droit du CSE à expertise, conformément à la logique dégagée par la Cour de cassation sur l’autonomie des prérogatives d’expertise du CSE (v. notamment Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23‑23.915, sur l’expertise « risque grave » ).
L’expertise peut désormais être lancée.