Par un arrêt du 19 juin 2026, la Cour d’appel de Colmar confirme qu’un militant syndical CFDT a été victime de discrimination syndicale. Elle valide également l’intervention volontaire du syndicat CFDT S3C Alsace et lui accorde des dommages et intérêts.
Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Logiquement – puisqu’une telle modalité de cessation des fonctions résulte d’un accord entre l’agent et la collectivité qui l’emploie, qui n’a donc pas vocation à être contesté – les juges administratifs n’ont jusqu’à présent que très peu été saisis de contentieux relatifs à des ruptures conventionnelles. Tel était ici cependant le cas, un agent estimant que son accord avait été obtenu dans des conditions irrégulières.
Le réseau AVEC participe au Congrès confédéral à Bordeaux. Plusieurs avocats membres seront présents sur le stand du Réseau pour y rencontrer les militants et adhérents et présenter le réseau, ses activités et ses membres.
Après près de douze années de procédure, un contentieux complexe relatif à une discrimination syndicale vient de connaître une issue particulièrement favorable pour notre client, grâce à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Un salarié était affecté depuis les années 90 à la prise d’image des sessions du Parlement européen à Strasbourg. Il n’a jamais été engagé en contrat de travail à durée indéterminée, mais toujours selon des contrats à durée déterminée d’usage, l’audiovisuel étant un domaine dans lequel les CDD d’usage sont autorisés.
Dans cette affaire, un salarié avait été embauché à compter du 1er novembre 1999. Il a exercé plusieurs fonctions représentatives pour le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace dès le mois de juin 2006, car il a successivement été élu membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis membre du comité social et économique.
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
