Le cabinet Arvis Avocats a représenté une fonctionnaire hospitalière, infirmière en soins généraux, nommée stagiaire cadre de santé et affectée dans le service d’onco-gériatrie d’un hôpital de la région parisienne, mais licenciée de son stage au motif d’une insuffisance professionnelle que le directeur général de l’établissement hospitalier présente, dans son arrêté de licenciement, comme un positionnement inadapté au standard habituellement recherché chez un cadre de santé, notamment au regard du contrôle de ses émotions, de l’acceptation du changement, d’une attitude inappropriée vis-à-vis des tiers, ainsi que des difficultés à prendre des décisions d’organisation du service et de stabilisation de ses équipes.
Lors de sa dernière réunion, le bureau a admis un nouveau membre en PACA.
Maître Réjane VENEZIA, avocate à Avignon et titulaire d’un doctorat en droit de la fonction publique, intègre le réseau. Nous lui souhaitons la bienvenue !
Ne serait-il pas plus simple d’avoir des élus du personnel et représentants syndicaux, simples courroies de transmission des directives de la DRH ? C’est ce qu’illustre cette tentative de museler un nouveau DS CFDT.
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes précise les attributions du CSE pouvant être organisées au sein de règlement intérieur, notamment s’agissant du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le tribunal administratif de Rennes confirme qu’il appartient à l’administration de rechercher, dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, si le licenciement pour inaptitude d’un salarié était en rapport avec l’exercice par ce dernier de ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale.
Une société a été reprise dans le cadre d’un plan de cession suite à un redressement judiciaire. Elle employait alors plus de 50 salariés et disposait d’un CSE qui réunissait plus de 50 salariés, et bénéficiait donc des attributions dédiées à un « grand » CSE (personnalité morale, droit à la consultation, à l’expertise, budgets, etc). Les effectifs de la société ont ensuite baissé, jusqu’à ne réunir plus que 43 salariés au jour des nouvelles élections du CSE. La société a alors considéré que les attributions du CSE étaient celles d’un CSE de moins de 50 salariés. Elle a refusé de reconnaître la personnalité juridique du CSE ainsi que ses attributions. La Fédération Nationale Construction Bois CFDT, le CSE et ses élus, ont alors assigné la société à jour fixe devant le Tribunal judicaire de Paris, pour faire reconnaitre que le CSE disposait bien des attributions d’un CSE de plus de 50 salariés, et enjoindre la société de respecter ses attributions.
Un critère d’ordre des licenciements lié à l’âge auquel le salarié est en droit de faire liquider une pension de retraite et aux conditions pour le bénéfice d’une retraite à taux plein est jugé discriminatoire et le licenciement économique est annulé. Telle est la décision rendue, en départage, par le conseil de prud’hommes de Lyon le 25 janvier 2025.
Lorsqu’à l’occasion d’un litige, notamment prud’homal, la juridiction saisie ne peut – pour une raison de compétence – ou ne sait répondre – face à une difficulté d’interprétation d’un texte – et lorsque la réponse conditionne sa décision, elle peut poser la question à la juridiction compétente pour y répondre. Dans l’attente de la réponse de cette dernière, la procédure initiale est suspendue.
Prévu aux articles19, paragraphe3, sous b), du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, le renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne. Il vise à garantir l’interprétation et l’application uniformes de ce droit au sein de l’Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
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