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Fonction publique: indemnisation de la perte involontaire d’emploi
Un agent qui, à la fin d’un détachement, ne peut être réintégré par sa collectivité d’origine (normalement parce qu’elle ne dispose pas de poste pour l’accueillir) peut prétendre aux indemnités des chômage.
Fonction publique: droit de retrait
La mise en œuvre de leur droit de retrait par les agents publics doit se faire avec beaucoup de prudence.
Fonction publique : entrée en service, refus de titularisation
La décision de ne pas titulariser un agent public à l’issue de son stage (ou à l’issue de son contrat lorsqu’il a été recruté au titre de l’article L352-4 du code général de la fonction publique) est habituellement fondée sur l’insuffisance professionnelle de l’intéressé au sens strict (incapacité à fournir un travail de qualité). Mais le stagiaire une fois titularisé ayant vocation à effectuer l’ensemble de sa carrière dans l’administration, cette dernière est en droit de le juger en tenant compte des éléments les plus larges. Ainsi que l’expose le Conseil d’Etat, la décision de ne pas titulariser un agent est normalement fondée « sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir » (C.E. Sect. 3 décembre 2003, n° 23648, au Recueil)
Contre-visite médicale diligentée par l’employeur: les modalités et conditions ont été modifiées
Il est possible que les nouvelles dispositions du Décret du 5 juillet 2024 soient passées inaperçues pourtant elles sont lourdes de conséquences pour un salarié en arrêt de travail.
Fonctionnaires, ne transmettez pas le volet n° 1 de vos avis d’arrêt de travail à votre employeur (mais conservez-le car il vous sera demandé en cas de contrôle médical)
En droit, et pour l’application des dispositions des articles L 321-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêté interministériel du 3 mars 2020 prévoit que le formulaire « Avis d’arrêt de travail » doit être conforme au modèle S3116h enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10170*06, la notice étant enregistrée sous le numéro Cerfa 50069#06, et uniquement accessible sur www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Fonction publique hospitalière: un licenciement pour insuffisance professionnelle annulé sur le constat d’un dysfonctionnement du service
Le cabinet Arvis Avocats a représenté une fonctionnaire hospitalière, infirmière en soins généraux, nommée stagiaire cadre de santé et affectée dans le service d’onco-gériatrie d’un hôpital de la région parisienne, mais licenciée de son stage au motif d’une insuffisance professionnelle que le directeur général de l’établissement hospitalier présente, dans son arrêté de licenciement, comme un positionnement inadapté au standard habituellement recherché chez un cadre de santé, notamment au regard du contrôle de ses émotions, de l’acceptation du changement, d’une attitude inappropriée vis-à-vis des tiers, ainsi que des difficultés à prendre des décisions d’organisation du service et de stabilisation de ses équipes.
Participation du Réseau AVEC au rassemblement des élus prud’homaux du 13 novembre 2025
Le Réseau AVEC sera représenté au prochain rassemblement des élus prud’homaux CFDT consacré à la preuve dans le procès prud’homal.
Nouvelle adhésion au Réseau AVEC en région PACA
Lors de sa dernière réunion, le bureau a admis un nouveau membre en PACA.
Maître Réjane VENEZIA, avocate à Avignon et titulaire d’un doctorat en droit de la fonction publique, intègre le réseau. Nous lui souhaitons la bienvenue !