L’article L. 2312-26 du Code du travail prévoit que, lorsqu’il est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE « peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. ». Les dispositions de cet article ne sont toutefois que supplétives.
Ni l’accord collectif de droit commun, ni l’accord de mise en place du CSE et relatif aux comités d’établissements ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement
L’accord collectif ne peut déroger à l’obligation de consulter le CSE, en instituant, comme c’était le cas dans la présente affaire, une simple information du CSE en cas “d’ajustement d’organigramme”.
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l’application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l’agent public.
En 2018, un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle a été conclu entre la CFDT et l’UNML, organisation patronale de la branche des Maisons Locales. Ayant constaté le refus d’une Mission Locale d’appliquer l’accord, la CFDT a été contrainte de saisir le Tribunal Judiciaire.
Les sociétés composant l’UES SFR ont été condamnées par le Tribunal Judicaire de Paris, le 21 septembre 2021, pour déloyauté et abus de droit à l’occasion de la réouverture en 2021 de la procédure l’information consultation sur les orientations stratégiques.
Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat probatoire.
Benoît Arvis, avocat à Paris et Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.
Le syndicat et/ou son délégué ne sont pas responsables de faits commis à l’occasion de la grève sauf à démontrer une part active de ces derniers dans leur réalisation, tel est le principe confirmé par cette ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Melun.
Un délégué syndical CFDT est victime de manière répétée de discrimination syndicale.
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