Grande victoire devant la Cour de cassation sur l’exercice du droit à la preuve en matière de discrimination syndicale pour un militant CFDT

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Pierre Dulmet, avocat à Strasbourg

Après près de douze années de procédure, un contentieux complexe relatif à une discrimination syndicale vient de connaître une issue particulièrement favorable pour notre client, grâce à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage est limité, même si les missions sont de courtes durées

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Pierre Dulmet, avocat à Strasbourg

Un salarié était affecté depuis les années 90 à la prise d’image des sessions du Parlement européen à Strasbourg. Il n’a jamais été engagé en contrat de travail à durée indéterminée, mais toujours selon des contrats à durée déterminée d’usage, l’audiovisuel étant un domaine dans lequel les CDD d’usage sont autorisés.

Discrimination syndicale est reconnue, le militant CFDT et son syndicat obtiennent gain de cause sur toutes leurs demandes !

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Pierre Dulmet, avocat à Strasbourg

Dans cette affaire, un salarié avait été embauché à compter du 1er novembre 1999. Il a exercé plusieurs fonctions représentatives pour le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace dès le mois de juin 2006, car il a successivement été élu membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis membre du comité social et économique.

La communication des adresses personnelles des salariés dans le contentieux des élections professionnelles à l’épreuve du RGPD et du droit au respect de la vie privée

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Georges Meyer, avocat à Lyon

Dans le cadre d’un contentieux électoral, toutes les parties intéressées doivent être convoquées par le tribunal judiciaire. Et ce, en application de l’article 43 du Code de procédure civile (le lieu où demeure le défendeur est celui de son domicile) et du principe selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En pratique, très souvent le demandeur (syndicat notamment) ne connait pas toutes les adresses des défendeurs, en particulier des salariés (candidats, élus), qu’il doit faire convoquer par le tribunal. En effet, la responsabilité de la convocation à l’audience des parties intéressées ne repose pas sur le requérant mais sur le juge.

Acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie -Recevabilité de l’intervention du syndicat devant le Conseil de prud’hommes

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Sylvie Roirand, avocate à La Roche Sur Yon

Dans ce litige, sans surprise le Conseil des Prud’hommes condamne l’employeur à régulariser les congés payés acquis par la salariée pendant des périodes d’arrêt maladie simple postérieurs à décembre 2009, en application de la loi DDADUE du 22 avril 2024.

Heures supplémentaires et Compte Epargne Temps

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Pauline Vaissière, avocate à Toulouse

Un salarié sollicite le paiement d’heures supplémentaires, considérant avoir travaillé plus de 1607 heures sur l’année, en référence à l’accord d’entreprise d’annualisation du temps de travail. Ce salarié est soumis à un horaire hebdomadaire de 37h40 mn, avec pour contrepartie 16 jours de repos. Les jours de repos peuvent être soit posés en repos soit travaillés en les monétisant sur un compte épargne temps.