Catégorie : Actualité judiciaire

Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

Un agent n’a pas l’obligation d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.

Il résulte d’un principe général du droit que l’obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi de cet agent à l’issue d’un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles.

Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas à l’administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces au comité d’entreprise ou à l’expert-comptable désigné, il appartient à l’administration de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité d’entreprise, et le cas échéant, l’expert-comptable désigné ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.

Si l’Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, d’assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, y compris pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service, il ne revient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures de délégation effectuées par ces enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel (IRP), qui sont régies exclusivement par les dispositions applicables à la représentation collective des salariés du secteur privé et auxquelles les personnels de l’enseignement public ne peuvent participer d’aucune manière.

Au terme d’une information pénale qui a duré 9 ans, mobilisé 3 experts et 5 juges d’Instruction, le Tribunal Judiciaire de Montpellier vient de reconnaitre la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un accident de travail mortel dont a été victime l’un des salariés, survenu dans des circonstances dramatiques et sans témoin.

Par une ordonnance du 21 février 2022, le Tribunal judiciaire de Bobigny confirme que les dispositions prévoyant l’articulation des compétences du CSEC et des CSE d’établissement doivent être appliquées strictement.

L’accord collectif déterminant le contenu du PSE prévu à l’article L. 1233-24-1 du code du travail peut être conclu au niveau de l’UES, même si celle-ci, qui n’a pas la personnalité morale, ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent.

Commentaire de l’arrêt obtenu dans une affaire défendue par Maître Manuel GREVY, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de LYON le 7 décembre 2021, objet du présent commentaire, fait partie d’une série de décisions pendantes actuellement devant la Cour de cassation, dont les arrêts sont attendus non sans une certaine inquiétude par les représentants du personnel (TJ de PARIS 16 juin 2020 n°19/57104 et 19/57107- CA de Lyon 22 octobre 2020 n°20/01395-CA de Lyon 7 décembre 2021 n°21/06842).

En effet, c’est une véritable remise en cause de la jurisprudence construite après les lois AUROUX et depuis les années 90 qui est actuellement menée par les directions déterminées à refuser l’accès à une information complète, précise et loyale nécessaire à la remise d’un avis éclairé par le CSE et à une négociation équilibrée dans le cadre de la négociation d’accord par les OS.